Un nouveau droit de préemption pour faire face au recul du trait de côte

Les communes littorales disposent désormais d’un outil renforcé pour la relocalisation Face au phénomène d’érosion côtière qui touche 20% des côtes françaises, les collectivités locales disposent désormais d’un cadre juridique précis pour exercer leur droit de préemption spécifique. Le décret du 27 juin 2024 vient en effet définir les modalités d’application de cet outil créé…

Fixation du loyer commercial d’un hôtel-restaurant – Rochefort

Repères – Bail commercial – Hôtel-restaurant – Méthode hôtelière – Valeur locative – Abattements – Rochefort – 17300 Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre civile, 27 novembre 2018, n° 17/02410 La Cour d’appel de Poitiers a rendu le 27 novembre 2018 un arrêt de confirmation particulièrement instructif en matière de fixation du loyer des baux commerciaux hôteliers,…