Un nouveau droit de préemption pour faire face au recul du trait de côte

Les communes littorales disposent désormais d’un outil renforcé pour la relocalisation Face au phénomène d’érosion côtière qui touche 20% des côtes françaises, les collectivités locales disposent désormais d’un cadre juridique précis pour exercer leur droit de préemption spécifique. Le décret du 27 juin 2024 vient en effet définir les modalités d’application de cet outil créé…

Fixation du loyer de renouvellement d’un local commercial – Pau

Repères – Fixation du loyer de renouvellement – Surface de vente – Pondération – Pau – 64000 Cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 9 septembre 2020, n° 19/00730 La Cour d’appel de Pau a rendu, le 9 septembre 2020, un arrêt en matière de fixation du loyer de renouvellement de bail commercial, dans un…