Que faire en cas de désaccord lors d'une succession pour l'estimation d'une maison ?
Comment résoudre les litiges relatifs à l'héritage d'un bien immobilier - Vos options et résolutions courantes
La perte d'un être cher est une épreuve douloureuse, qui peut être aggravée par un conflit familial concernant l'héritage d'un bien immobilier et d'une maison. Les litiges en matière d'héritage de biens immobiliers et de maison, sont devenus plus courants et plus compliqués. La hausse des prix de l'immobilier et les structures familiales plus complexes sont à l'origine du nombre de litiges. Selon les chiffres publiés, les cas de litiges en matière d'héritage ont bondi ces dernières années, avec une hausse de 47 % pour la seule année 2019. C'est pour cela qu'une expertise immobilière en cas de succession est nécessaire.
Les frais juridiques liés à l'introduction d'une demande peuvent être élevés. La médiation et le règlement alternatif des litiges, peuvent être une solution plus économique ainsi qu'une voie moins pénible à envisager lorsqu'un litige d'héritage immobilier survient.
Ce guide explique comment résoudre les litiges en matière d'héritage immobilier et dans le cas de désaccord lors d'une succession pour l'estimation d'une maison par le biais d'une médiation et d'une expertise, et répond aux questions les plus courantes sur la résolution des litiges en matière d'héritage immobilier.
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Quelles sont les causes courantes d'un litige en matière d'héritage de biens immobiliers ?
Les litiges en matière d'héritage de biens immobiliers sont souvent le résultat de problèmes de longue date entre les membres d'une famille, auxquels s'ajoutent des problèmes juridiques.
Les causes les plus courantes des litiges en matière d'héritage sont les suivantes :
Si un parent est décédé et n'a pas laissé de testament.
"Mourir intestat" (sans testament) signifie qu'un testament n'a pas été rédigé par le défunt ou qu'il n'existe pas de testament valide. Souvent, si un parent meurt de façon inattendue sans laisser de testament, les familles se retrouvent en conflit pour savoir qui doit hériter de la succession du défunt, y compris d'une ou plusieurs propriétés.
Mon frère bloque la succession
Lorsqu'il y a un désaccord entre les héritiers lors d'une succession concernant l'estimation d'une maison, il est important de chercher une résolution pacifique et équitable. Voici quelques étapes que vous pouvez envisager :
- Communication : Essayez d'engager une communication ouverte et honnête avec votre frère pour comprendre ses préoccupations et partager les vôtres. Expliquez pourquoi vous pensez qu'une estimation équitable est nécessaire pour une répartition équilibrée des biens.
- Médiation : Si les discussions directes ne conduisent pas à un accord, envisagez d'engager un médiateur neutre. Un médiateur professionnel peut faciliter les négociations et aider à trouver un compromis acceptable pour toutes les parties.
- Arbitrage : Si la médiation échoue, vous pouvez envisager l'arbitrage. Dans ce cas, un tiers neutre et impartial, appelé arbitre, sera choisi pour prendre une décision finale concernant l'estimation du bien. Les deux parties devront se conformer à la décision de l'arbitre.
- Recours juridique : Si toutes les tentatives de résolution amiable échouent, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit successoral pour explorer les options juridiques disponibles. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les recours possibles pour débloquer la situation.
Le fait d'être exclu d'un testament ou les désaccords sur un testament
La validité des dernières volontés du défunt peut également être contestée pour diverses raisons. Il peut s'agir d'un manque de capacité mentale au moment de la rédaction du testament, de l'influence indue d'une partie particulière ou d'erreurs dans la façon dont le document a été rédigé ou exécuté. Ces litiges surviennent souvent lorsqu'un proche parent est complètement oublié dans un testament, et que des contestations juridiques se présentent en vertu de la loi de 1975 sur l'héritage (dispositions pour la famille et les personnes à charge). Cette loi prévoit également que certaines personnes peuvent demander au tribunal de les inclure dans un testament. Certaines raisons prescrites sont autorisées pour une telle contestation, comme le fait qu'une personne dépende financièrement du défunt ou parfois une compréhension implicite que le défunt avait l'intention de faire d'une personne un bienfaiteur, affirmée devant des témoins.
Frères et sœurs dans un conflit concernant les droits ou qui possède les actifs d'une propriété
Il est fréquent qu'un frère ou une sœur pense avoir été lésé(e) dans le testament ou la fiducie. Par exemple, un frère ou une sœur qui a passé beaucoup de temps à s'occuper d'un parent vieillissant et qui a utilisé ses propres fonds pour s'en occuper peut penser qu'il devrait recevoir plus de la succession de son parent que l'autre partie.
Désaccords sur la vente des biens hérités
Les désaccords sur la vente d'un bien se produisent souvent entre frères et sœurs qui ont des souhaits différents quant à l'avenir d'un bien. S'il existe une disparité économique entre les héritiers d'une succession, des tensions peuvent apparaître entre la partie la plus riche qui peut conserver le bien et la partie la moins privilégiée qui souhaite le vendre en raison de ses besoins financiers.
Comment gérer les litiges en matière d'héritage de biens immobiliers ?
En cas de litige, la meilleure solution consiste généralement à résoudre le problème à l'amiable. Toutefois, si vous avez atteint le point où cela n'est plus possible, il est temps de demander un avis juridique.
Recourir à la médiation dans un litige concernant des biens hérités
De nombreux conflits familiaux liés à l'héritage peuvent être résolus par la médiation. Il s'agit d'une procédure "sans préjudice" qui offre un forum permettant de résoudre un conflit par la négociation. Elle implique la nomination d'un tiers neutre et impartial en tant que médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision mais facilite simplement l'opportunité d'une discussion raisonnable où toutes les parties peuvent exprimer leurs points de vue et les raisons de leur contestation. On espère que les discussions aboutiront à un accord. Il est courant que votre avocat assiste aux discussions.
La médiation peut contribuer à éviter des procédures judiciaires coûteuses ainsi que des dommages irréversibles aux relations familiales. La médiation est un processus volontaire, de sorte que toutes les personnes impliquées dans le processus doivent être prêtes à se réunir et à travailler pour trouver un compromis.
Le résultat prendra généralement la forme d'une offre d'une partie que l'autre partie jugera acceptable. Si vous êtes une partie faisant une offre, vous devez en expliquer les raisons au médiateur, y compris la valeur. Le chiffre final se situera généralement dans les limites de la meilleure et de la pire solution de ce qu'une partie recherche.
Expertise immobilière en cas de désaccord lors d'une succession de maison
Un avocat ou un notaire sont en mesure d'aider à résoudre un litige immobilier par le biais d'une médiation qui sera basée sur une expertise immobilière dûment réalisée par un expert immobilier agréé par les tribunaux. Le recours au service d'un expert immobilier peut vous aider à limiter les coûts et vous guider vers les meilleurs choix. Le cabinet Berthier & Associés peut vous fournir une compréhension approfondie des différents aspects de la valeur de la maison et de l'impact qu'elle peut avoir sur vous-même, votre famille et votre avenir, si on envisage les droits de successions, les impôts et l'ISF par exemple
Pour savoir si Berthier & Associés peut vous aider, vous pouvez nous contacter ici.
Résolutions courantes dans les litiges sur les héritages impliquant des biens immobiliers
Les résolutions suivantes sont courantes lorsqu'un litige est résolu par le biais d'une médiation ou d'un tribunal :
- Le bien peut être mis en liquidation, ce qui entraîne un partage du prix. Si une propriété est vide, un tribunal forcera souvent sa vente.
- Une partie peut racheter l'autre. Dans ce cas, l'une des parties reçoit le bien et chacune reçoit sa part de la valeur.
Lectures supplémentaires
FAQ sur les résolution des litiges en matière d'héritage d'une maison et de biens immobiliers
Un frère ou une sœur peut-il(elle) forcer la vente d'un bien hérité ?
Même si vous n'avez pas obtenu le consentement de tous les héritiers, sachez qu'il est possible de vendre le bien en question. Cependant, il est nécessaire d'avoir deux tiers de droits indivis. Cela entraînera la vente forcée ou la liquidation du bien.
Que se passe-t-il s'il n'y a pas de testament pour résoudre le litige ?
Un notaire et un avocat spécialisé en droit des successions sont là pour gérer ce genre de situation. L’avocat pourra ainsi contribuer à trouver un terrain d’entente sans aggraver la situation.
Comment éviter les conflits successoraux ?
Trois conseils simples. La première consiste à se renseigner sur le droit des successions. Deuxièmement : anticiper et, si possible, en discuter avec la famille. Troisièmement : l'intervention d'un tiers neutre tel qu'un notaire, un avocat et un expert immobilier.
Comment diviser les biens hérités entre frères et sœurs ?
Les frères et sœurs se partagent la moitié des biens si les deux parents du défunt (père et mère) sont vivants. Les parents du défunt se partagent l'autre moitié. Les frères et sœurs se partagent les trois quarts des biens si un seul des parents du défunt (père ou mère) est encore en vie.
Que se passe-t-il lorsque des frères et sœurs héritent d'une maison ?
Lorsque des frères et sœurs héritent d'une maison, ils en seront très probablement propriétaires à parts égales, sauf si le défunt en a décidé autrement dans son testament.
Comment contester un testament ?
Si quelqu'un pense qu'un testament n'est pas légalement valable, il peut le contester. Il est fortement recommandé de demander un avis juridique pour vous permettre de comprendre vos options.
Le cabinet Berthier & Associés effectuera une expertise immobilière en cas de désaccord lors d'une succession pour l'estimation d'une maison. Contactez-nous en ligne ou par téléphone au 04 79 68 62 62