Repères – Bail commercial – Locaux imbriqués – Décote pour configuration – Compétence du juge des loyers – Grenoble – 38000 Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 17/00854 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 10 septembre 2020 un arrêt remarquable en matière de baux commerciaux, confirmant partiellement le jugement du tribunal…
Repères – Bail commercial – Recyclage et récupération – Tacite prolongation – Déplafonnement – Valeur locative – Vétraz-Monthoux – 74100 Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 18 février 2020, n° 18/00457 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 18 février 2020 un arrêt de confirmation exemplaire en matière de fixation du loyer des baux…
Depuis quelques années, Val d’Isère s’inscrit dans le cercle très fermé des prix au m² les plus élevés de France avec plusieurs ventes à + de 26 500€/m²
Expertise d’un terrain en emplacement réservé Le propriétaire d’une parcelle de terrain grevée d’un Emplacement Réservé nous a sollicités pour expertise, afin de connaître les droits de la Collectivité résultant de ce classement et l’impact sur la valeur de son terrain. L’Emplacement Réservé avait été inscrit par la Collectivité Publique depuis de nombreuses années et…
