Repères – Fixation du loyer commercial – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Piétonisation – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 4 janvier 2023, n° 19/01475 La Cour d’appel de Toulouse a rendu, le 4 janvier 2023, un arrêt particulièrement instructif concernant les conditions du déplafonnement du loyer commercial en cas…
Repères – Fixation du loyer commercial – Locaux logistiques – Caractère monovalent – Méthode de surface pondérée – Riom – 63000 Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 30 novembre 2022, n° 21/00647 La Cour d’appel de Riom a rendu, le 30 novembre 2022, un arrêt particulièrement éclairant concernant la fixation du…
Repères – Bail commercial – Indemnité d’occupation et renouvellement après droit de repentir – Centre commercial – Saint-Herblain – 44800 Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00230 La Cour d’appel de Rennes a rendu le 1er juin 2022 un arrêt concernant la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer de renouvellement…
Repères – Fixation du loyer commercial – Absence de déplafonnement – Obligations des parties – Facteurs de commercialité – Paris – 75001 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 octobre 2021, n° 20/03262 La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, tranché un litige relatif à la…
Repères – Fixation du loyer du bail commercial renouvelé d’une polyclinique – Locaux monovalents – Avignon – 84000 Cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18/03125 La Cour d’appel de Nîmes a rendu le 13 janvier 2021 un arrêt important concernant la fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé portant sur…
Repères – Bail commercial Banque Courtois – Fixation du loyer de renouvellement – Bureaux-boutique en centre-ville – Albi – 81000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 14 novembre 2018, n° 17/03215 La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 14 novembre 2018 un arrêt relatif à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial…
Repères – Fixation du loyer commercial – Polyclinique – Locaux monovalents – Méthode métrique – Avignon – 84000 Cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 17 mai 2018, n° 17/00462 La Cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt rendu le 17 mai 2018, tranché un litige particulièrement complexe relatif à la fixation du loyer…
Repères – Fixation du loyer commercial – Confiserie dans un complexe cinématographique – Méthode de calcul – Nice – 06000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 mai 2017, n° 15/01566 La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, tranché un litige relatif à la fixation du…