Repères – Bail commercial – Recyclage et récupération – Tacite prolongation – Déplafonnement – Valeur locative – Vétraz-Monthoux – 74100 Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 18 février 2020, n° 18/00457 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 18 février 2020 un arrêt de confirmation exemplaire en matière de fixation du loyer des baux…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Clause d’accession – Plafonnement – Valeur locative – Paris – 75000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 janvier 2020, n° 17/15682 La Cour d’appel de Paris a rendu le 29 janvier 2020 un arrêt particulièrement instructif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Charge de la preuve – Valeur locative inférieure au loyer plafonné – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 11 décembre 2019, n° 17/04664 La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 11 décembre 2019 un arrêt fondamental en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…
Expertise de la valeur locative d’hôtel et de résidence de tourisme La valorisation d’un actif tel qu’un hôtel ou une résidence de tourisme suppose une approche spécifique. Le marché hôtelier fait l’objet, depuis plus d’une vingtaine d’années, d’une profonde mutation compte tenu, notamment, de la pratique du « pricing dynamique » et de l’émergence des…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Méthode hôtelière – Méthode actualisée – Méthode classique – Hôtel deux étoiles – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/00628 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 12 septembre 2019 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Charges de copropriété – Taxe foncière – Usage local – Marseille – 13009 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 29 novembre 2018, n° 17/18318 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 29 novembre 2018 un arrêt particulièrement éclairant en matière de fixation du loyer des baux commerciaux renouvelés,…
Repères – Bail commercial – Hôtel-restaurant – Méthode hôtelière – Valeur locative – Abattements – Rochefort – 17300 Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre civile, 27 novembre 2018, n° 17/02410 La Cour d’appel de Poitiers a rendu le 27 novembre 2018 un arrêt de confirmation particulièrement instructif en matière de fixation du loyer des baux commerciaux hôteliers,…
Immobilier commercial, valeur locative, valeur vénale, valeur d’un fonds de commerce « La valeur d’un bien c’est avant tout la valeur des droits conférés à ce bien eu égard aux droits concurrents qui s’exercent sur lui » Franck Chanal Expert immobilier Cette formule trouve tout son sens en matière d’immobilier commercial puisque la réglementation française confère au…
Cour d’appel de Lyon, 3ème chambre a, 22 novembre 2018, n° 17/03376 | Doctrine La cour d’appel de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 22 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige,…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 novembre 2018, n° 17/03080 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige, il…