Évitez la sous-estimation de votre bien immobilier lors d’une donation-partage Malgré ses avantages, la donation-partage est souvent sous-estimée par les contribuables, notamment à cause des contraintes juridiques et fiscales qui y sont associées. Il est donc primordial d’évaluer correctement la valeur de votre bien immobilier lors d’une donation-partage. Pour cela, il est conseillé de faire…
Réévaluation d’un bien après donation La donation, en droit français, constitue un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet gratuitement à une autre, le donataire, la propriété d’un bien, sans attendre de contrepartie. Cet acte est régi par les articles 894 à 966 du Code civil, encadrant ainsi strictement ses conditions de validité,…
Évaluation de bien immobilier pour donation : Maximisez votre déduction fiscale Avantages et inconvénients de la donation d’un bien immobilier La donation d’un bien immobilier est une décision importante qui peut avoir des conséquences fiscales et financières importantes dans le droit de la famille. Il est important de comprendre les avantages et les inconvénients de…
Expertise immobilière, droit de la famille en cas de succession, donation et divorce Une des prérogatives principales de l’expert immobilier est sa collaboration aux actes notariés dans le domaine du droit de la famille. Il sera utile de faire procéder à une expertise immobilière dans des cas de succession, donation et divorce. L’expertise permet d’assurer aux…