Un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2026, combiné aux décrets de l’été 2025, consacre une règle nouvelle : lorsque les parties ont choisi ensemble leur expert immobilier en application d’une clause contractuelle, le rapport amiable qui en résulte a la même force probante qu’une expertise judiciaire. Le juge peut s’y fonder seul pour condamner, sans…
Formulaires mal renseignés, idées reçues sur le démembrement, subtilités des prêts immobiliers… La déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière est semée de chausse-trappes. Voici six d’entre eux que les contribuables assujettis ont tout intérêt à connaître avant de valider leur déclaration. L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) s’applique aux patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3…
Vous avez reçu un bien en donation, hérité d’une quote-part ou investi en nue-propriété ? Chaque situation de démembrement obéit à des règles fiscales précises. À savoir : les règles fiscales du démembrement diffèrent selon l’origine du démembrement (donation, succession, vente) et la présence ou non d’une réserve d’usufruit. Un même bien peut donner lieu…
Le Sale and Lease Back, sale & leaseback ou cession-bail ou toute autre combinaison selon que votre interlocuteur est de ces termes financiers anglo-saxons qui ont la particularité de n’avoir aucune orthographe universellement acceptée, mais une signification parfaitement claire : sell (vendre), lease (louer), back (et garder l’usage). Dans cette page, vous le retrouverez d’ailleurs…
Le décès d’un proche ouvre une procédure complexe qui touche souvent, en premier lieu, le patrimoine immobilier. Résidence principale, appartement locatif, maison de famille, terrain : les biens immobiliers sont au cœur de la grande majorité des successions en France. Leur valeur, leur répartition entre héritiers et leur traitement fiscal soulèvent des questions auxquelles il…
Le divorce est l’une des épreuves les plus complexes qu’un propriétaire puisse traverser. Au-delà de l’aspect humain, il soulève des questions patrimoniales déterminantes : qui garde le logement ? Comment fixer la valeur d’un bien pour éviter les conflits ? Qui doit verser une soulte, et combien ? Quels droits sur les travaux financés pendant…
Recherche de la valeur vénale d’une propriété d’exception à Cannes dans les Alpes Maritimes dans le cadre de l’IFI Cette page présente la méthodologie de l’expert immobilier pour évaluer une propriété d’exception dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Les références de marché utilisées dans cet article sont anonymisées, conformément aux règles de…
Expertise d’une propriété d’exception à Mougins dans les Alpes Maritimes dans le cadre de l’IFI Cette page a pour but de présenter le travail de l’expert immobilier dans l’évaluation d’une propriété d’exception dans le cadre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Les références de marché utilisées dans cet article sont anonymisées, conformément aux règles de…
Un phénomène croissant en zones tendues Pour la majorité des propriétaires, réaliser une importante plus-value lors de la revente d’un bien immobilier est généralement considéré comme une bonne nouvelle. Cependant, dans certaines situations spécifiques comme les divorces, cette appréciation peut se transformer en véritable obstacle financier. L’explosion des prix de l’immobilier, particulièrement marquée dans des…
Qu’est-ce que l’Impôt sur la fortune immobilière IFI ? L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a été instauré en remplacement de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le 1er janvier 2018. Cette réforme importante a été initiée sous le gouvernement du Premier Ministre Edouard Philippe, à l’instigation du Président de la République Emmanuel Macron.…