Plan de localisation concernant le local commercial.

La Cour d’appel écarte le déplafonnement du loyer du supermarché à Paris 14ème faute de changement des facteurs locaux

Valeur locative, Immobilier commercial, ParisLaisser un commentaire

Les juges de la Cour d’appel de Paris ont, dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, écarté le déplafonnement du loyerd’un supermarché situé dans le quatorzième arrondissement de Paris, en constatant l’absence de modification desfacteurs locaux de commercialité survenue pendant la durée du bail. Dans le cadre de ce litige, il était question desavoir…

Renouvellement de bail commercial avec une clause de déplafonnement « cachée » – Paris

Paris, Décision de justice, Immobilier commercial, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Clause de déplafonnement – Lissage – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 avril 2022, n° 19/20567 La Cour d’appel de Paris a rendu le 20 avril 2022 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…

Fixation d’un loyer commercial à Paris 1er Arrondissement

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Repères – Fixation du loyer commercial – Absence de déplafonnement – Obligations des parties – Facteurs de commercialité – Paris – 75001 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 octobre 2021, n° 20/03262 La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, tranché un litige relatif à la…

Fixation du loyer d’un hôtel par le biais de la méthode hôtelière

Hospitality, Décision de justice, Paris, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Expertise judiciaire – Contestation du rapport d’expertise – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 7 avril 2021, n° 18/08637 La Cour d’appel de Paris a rendu le 7 avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière…

Déplafonnement de loyer commercial pour modification des facteurs locaux de commercialité – Paris

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Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Paris – 75007 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 17 février 2021, n° 18/20834 La Cour d’appel de Paris a rendu le 17 février 2021 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…

La Cour d’Appel de Paris fixe le loyer commercial d’un hôtel par le biais de la méthode hôtelière en approfondissant ses subtilités – Paris

Valeur locative, Décision de justice, Hospitality, ParisLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Remises et prix unitaires – Paris – 75017 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 septembre 2020, n° 18/27443 La Cour d’appel de Paris a rendu le 30 septembre 2020 un arrêt significatif en matière de fixation du loyer des…

Fixation du loyer commercial et pondération des surfaces d’un local atypique – Paris

Immobilier commercial, Décision de justice, Paris, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Renouvellement – Pondération des surfaces – Charges exorbitantes – Paris – 75004 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/09591 La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la SCI Mousset…

Fixation de loyer de renouvellement de bail commercial et analyse minutieuse d’une clause d’accession par la Cour d’Appel – Paris

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Repères – Bail commercial – Renouvellement – Clause d’accession – Plafonnement – Valeur locative – Paris – 75000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 janvier 2020, n° 17/15682 La Cour d’appel de Paris a rendu le 29 janvier 2020 un arrêt particulièrement instructif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…

La Cour d’Appel de Paris fixe le loyer d’un hôtel en tenant compte des abattements pour clauses exorbitantes – Paris

Hospitality, Décision de justice, Locaux monovalents, Paris, Valeur locativeLaisser un commentaire

Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Abattements pour clauses exorbitantes – Paris – 75009 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2018, n° 16/18961 La Cour d’appel de Paris a rendu le 4 juillet 2018 un arrêt remarquable en matière de fixation du loyer des…