Puis-je mettre ma maison en SCI et inclure mon fils ?
Vous êtes propriétaires d'un bien immobilier en France et vous voudriez mettre votre maison en SCI et y inclure votre fils et ses enfants qui vivent en France. Pouvez-vous le faire et pouvez-vous l'établir au Royaume-Uni ou devez-nous le faire en France ?
Une SCI est une société française, elle doit donc effectivement être établie en France, même si elle peut détenir des biens étrangers.
En ce qui concerne le transfert de votre bien et de mettre votre maison en SCI, oui, cela peut être fait, tout comme une donation à vie à vos enfants d'une partie des parts. Toutefois, il y a des points à prendre en considération.
Si vous vous posez la question de mettre votre maison en SCI, alors vous avez besoin de faire réaliser une expertise de votre maison par un expert afin de la valoriser au bon prix et ne pas être redressé par le fisc. Les experts du Cabinet Berthier & Associés vous accompagnent. Contactez-nous en ligne ou au téléphone au 04 79 68 62 62 pour une expertise de votre maison.
Premièrement, le droit de timbre sera dû à hauteur d'environ 7 % de la valeur de la maison lors du transfert, car ce transfert n'est pas différent d'une vente de personne à personne, même s'il s'agit toujours de votre maison et, principalement, de votre SCI.
Ensuite, si vous donnez une partie de la SCI, et donc une partie de la valeur de la maison, à vos enfants, selon le montant, ils peuvent être soumis aux droits de succession, en gros à 20 % sur les premiers 552 000 € après un abattement de 100 000 €.
La donation devra être authentifiée par un notaire.
Troisièmement, si les enfants sont propriétaires d'une partie de la SCI et que la maison est vendue de leur vivant, vous bénéficierez de l'exonération de résidence privée principale sur l'imposition du capital inhérent.
Cependant, vos enfants ne vivent pas dans la maison et sont donc soumis à l'impôt sur les plus-values sur leur part de la plus-value inhérente.
Enfin, si vous décidez de donner une partie des actions aux enfants, le fait de le faire sous le régime de la "donation-partage" peut alléger les droits de succession dont ils pourraient être redevables.
Dans ce système, les enfants ne reçoivent que l'aspect propriété des parts de la SCI, tandis que vous conservez l'élément utilisation de ces mêmes parts.
En raison du fait que les enfants n'héritent que de l'élément de propriété des parts, les autorités fiscales réduisent la valeur héritée à des fins d'imposition selon une table établie.
Décote pour le bénéficiaire en fonction de l'âge du bénéficiaire : 50-60 ans 50% ; 60-70 ans 40% ; 70-80 ans 30% ; 80-90 ans 20% ; plus de 90 ans 10%.
Attention à l'utilisation des SCI en raison des effets des régimes matrimoniaux, donc, comme toujours, il est préférable de voir un conseiller qualifié. N'oubliez pas que ce qui est donné aux enfants ne vous appartient plus, vous n'avez donc aucun contrôle sur leurs avoirs.
Le cabinet Berthier & Associés vous aide à mettre votre maison en SCI ?
Si vous êtes intéressé à mettre votre maison en SCI, vous aurez besoin de l'aide d'un notaire et d'un expert immobilier pour expertiser et valoriser votre maison. Afin de ne pas vous faire rattraper par le fisc, votre maison devra être expertisée au juste prix et pas surévaluée ni sous évaluée. Contactez le cabinet Berthier & Associé en ligne ou au téléphone au 04 79 68 62 62.