Déplafonnement du loyer commercial d’un bâtiment de recyclage – Vétraz-Monthoux
Repères – Bail commercial – Recyclage et récupération – Tacite prolongation – Déplafonnement – Valeur locative – Vétraz-Monthoux – 74100 Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 18 février 2020, n° 18/00457 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 18 février 2020 un arrêt de confirmation exemplaire en matière de fixation du loyer des baux…
