Dans un arrêt rendu le 19 juin 2018, les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont retenu le plafonnement duloyer commercial d’un restaurant situé à Chamonix-Mont-Blanc, en excluant la monovalence des locaux commerciaux. Dansl’espèce, il était question de savoir si la monovalence des locaux pouvait être retenue pour un local à destinationunique de restauration,…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Nice – 06000 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 31 mai 2018, n° 17/10857 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 31 mai 2018 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la société FB Investments à…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Supermarché – Paris 75011 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 11 avril 2018, n° 16/15581 La Cour d’appel de Paris a rendu le 11 avril 2018 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…
Repères – Fixation du loyer commercial – Grande surface alimentaire – Pondération des surfaces – Clause d’indexation – Riom – 63000 Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 14 février 2018, n° 14/01669 La Cour d’appel de Riom a rendu, le 14 février 2018, un arrêt particulièrement instructif concernant la fixation du…
Repères – Bail commercial – Bureaux – Clauses restrictives – Abattement pour impossibilité de sous-location – Marseille – 13006 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 1er février 2018, n° 14/11259 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 1er février 2018 un arrêt instructif en matière de fixation du loyer des baux commerciaux de bureaux, réformant partiellement le…
Repères – Bail commercial – Révision de loyer – Surface pondérée – Abattements – Paris – 75001 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 17 janvier 2018, n° 16/03862 La Cour d’appel de Paris a rendu, le 17 janvier 2018, un arrêt remarquable en matière de révision de bail commercial, dans un litige opposant…
Repères – Fixation du loyer commercial – Confiserie dans un complexe cinématographique – Méthode de calcul – Nice – 06000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 mai 2017, n° 15/01566 La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 24 mai 2017, tranché un litige relatif à la fixation du…
Repères – Bail commercial – Révision triennale – Karting – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité – Chambéry – 73000 Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 6 décembre 2016, n° 15/00993 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 6 décembre 2016 un arrêt remarquable en matière de révision triennale des baux commerciaux, infirmant…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Monovalence – Facteurs locaux de commercialité – Garage automobile – Suresnes – 92073 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 2 septembre 2014, n° 12/00469 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 2 septembre 2014 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Garage spécialisé – Zone industrielle – Bègles – 33039 Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 31 mars 2014, n° 12/01966 La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 31 mars 2014 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail…