Repères – Bail commercial – Indemnité d’occupation et renouvellement après droit de repentir – Centre commercial – Saint-Herblain – 44800 Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00230 La Cour d’appel de Rennes a rendu le 1er juin 2022 un arrêt concernant la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer de renouvellement…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Clause de déplafonnement – Lissage – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 avril 2022, n° 19/20567 La Cour d’appel de Paris a rendu le 20 avril 2022 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…
Repères – Fixation du loyer commercial – Absence de déplafonnement – Obligations des parties – Facteurs de commercialité – Paris – 75001 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 octobre 2021, n° 20/03262 La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, tranché un litige relatif à la…
Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Expertise judiciaire – Contestation du rapport d’expertise – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 7 avril 2021, n° 18/08637 La Cour d’appel de Paris a rendu le 7 avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Pondération des surfaces – Références locatives – Trop-perçu – Melun – 77000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 1er avril 2021, n° 19/02782 La Cour d’appel de Paris a rendu le 1er avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Paris – 75007 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 17 février 2021, n° 18/20834 La Cour d’appel de Paris a rendu le 17 février 2021 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…
Repères – Fixation du loyer de renouvellement – Pondération des surfaces – Locaux accessoires – Montpellier – 34000 Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 février 2021, n° 17/02812 La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 9 février 2021, un arrêt détaillé en matière de fixation du loyer de renouvellement de baux commerciaux, dans…
Repères – Bail commercial – Révision – Valeur locative – Transfert de charges – Abattement forfaitaire – Cession d’entreprise – Nice – 06000 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 14 janvier 2021, n° 17/20836 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 14 janvier 2021 un arrêt remarquable en matière de révision de loyer commercial, confirmant…
Repères – Fixation du loyer du bail commercial renouvelé d’une polyclinique – Locaux monovalents – Avignon – 84000 Cour d’appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18/03125 La Cour d’appel de Nîmes a rendu le 13 janvier 2021 un arrêt important concernant la fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé portant sur…
Repères – Bail commercial – Agence bancaire – Fixation du loyer de renouvellement – Surface pondérée – Accord prétendu sur le loyer – Chambéry – 73000 Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, 12 janvier 2021, n° 18/02424 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 12 janvier 2021 un arrêt de confirmation en matière de…