Repères – Bail commercial – Locaux imbriqués – Décote pour configuration – Compétence du juge des loyers – Grenoble – 38000 Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 17/00854 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 10 septembre 2020 un arrêt remarquable en matière de baux commerciaux, confirmant partiellement le jugement du tribunal…
Repères – Fixation du loyer de renouvellement – Surface de vente – Pondération – Pau – 64000 Cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 9 septembre 2020, n° 19/00730 La Cour d’appel de Pau a rendu, le 9 septembre 2020, un arrêt en matière de fixation du loyer de renouvellement de bail commercial, dans un…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Pondération des surfaces – Charges exorbitantes – Paris – 75004 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/09591 La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la SCI Mousset…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Travaux de voirie – Mougins – 06085 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 4 juin 2020, n° 17/11868 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 4 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de déplafonnement des loyers commerciaux, infirmant…
Repères – Déplafonnement du loyer commercial – Sous-location – Modification des obligations – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 7 mai 2020, n° 18/08732 La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 7 mai 2020, un arrêt significatif en matière de déplafonnement du loyer commercial, dans un litige opposant la SCI CHARGI…
Repères – Bail commercial – Recyclage et récupération – Tacite prolongation – Déplafonnement – Valeur locative – Vétraz-Monthoux – 74100 Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 18 février 2020, n° 18/00457 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 18 février 2020 un arrêt de confirmation exemplaire en matière de fixation du loyer des baux…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Clause d’accession – Plafonnement – Valeur locative – Paris – 75000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 janvier 2020, n° 17/15682 La Cour d’appel de Paris a rendu le 29 janvier 2020 un arrêt particulièrement instructif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Charge de la preuve – Valeur locative inférieure au loyer plafonné – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 11 décembre 2019, n° 17/04664 La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 11 décembre 2019 un arrêt fondamental en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Méthode hôtelière – Méthode actualisée – Méthode classique – Hôtel deux étoiles – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/00628 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 12 septembre 2019 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Charges de copropriété – Taxe foncière – Usage local – Marseille – 13009 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 29 novembre 2018, n° 17/18318 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 29 novembre 2018 un arrêt particulièrement éclairant en matière de fixation du loyer des baux commerciaux renouvelés,…