Expertises Immobilières d'indemnités d'éviction à Valence

Chez Berthier & Associés Valence, nous sommes spécialisés dans l’expertise immobilière à Valence et dans ses environs (Drôme, Rhône, Alpes). Notre cabinet accompagne propriétaires, locataires, et professionnels dans le cadre de litiges liés au calcul de l’indemnité d’éviction pour les locaux commerciaux et autres biens immobiliers.

Definition de l'indemnité d'éviction

L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée par le propriétaire au locataire d'un bail commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du bail. Cette indemnité vise à couvrir l'intégralité du préjudice subi par le locataire contraint de quitter les lieux. Elle est prévue par l'article L145-14 du Code de commerce et doit être évaluée d'un point de vue économique, le préjudice moral n'étant pas indemnisé.

Nos autres expertises immobilières dans la Drôme

• Expertises immobilière en droit de la famille : succession, donation, divorce
• Expertises immobilières de bâtiments industriels
• IFI
• Préjudices immobiliers

Différents exemples de contextes liés à des indemnités d'éviction

Non renouvellement d'un bail commercial classique :

Lorsqu'un propriétaire refuse de renouveler le bail commercial d'un locataire à son échéance, sans motif grave et légitime, il doit verser une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi par le locataire qui doit quitter les lieux.

Fin de bail pour un hôtel ou une résidence de tourisme :

Dans le cas spécifique des baux commerciaux liés à l'exploitation d'un hôtel ou d'une résidence de tourisme, le non renouvellement par le propriétaire peut donner lieu à une indemnité d'éviction, tenant compte de la valeur du fonds de commerce hôtelier.

Résiliation d'un bail commercial entre un loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP) et le gestionnaire exploitant d'une résidence :

Lorsqu'un propriétaire LMNP ou LMP décide de ne pas renouveler le bail commercial avec le gestionnaire exploitant d'une résidence (par exemple, une résidence étudiante ou une résidence seniors), une indemnité d'éviction peut être due pour compenser la perte d'exploitation du gestionnaire.

La composition de l'indemnité d'éviction

Une indemnité d'éviction peut être composée de différentes indemnités dont :

1. Une indemnité principale, qui peut être :
   • Une indemnité de remplacement (valeur du fonds de commerce) en cas de perte totale du fonds
   • Une indemnité de déplacement en cas de transfert possible du fonds
2. Des indemnités accessoires, qui peuvent inclure :
   • Frais de déménagement et de réinstallation
   • Trouble commercial
   • Perte sur stocks
   • Frais d'installation non amortis
   • Frais de licenciement du personnel
   • Indemnité de remploi
   • Frais divers liés au transfert

Expertise d'indemnités d'éviction à Valence

L'expertise en indemnités d'éviction consiste en une analyse approfondie de l'activité économique du bailleur, de son environnement et du positionnement de l'affaire sur le marché sectoriel. Nos experts immobiliers à Valence sont particulièrement qualifiés pour mener ces évaluations complexes. Grâce à leur connaissance approfondie du marché valentinois, ils prennent en compte les spécificités économiques locales, les tendances de l'immobilier commercial et les caractéristiques des différents quartiers et zones d'activité de la ville. En s'appuyant sur des méthodes d'évaluation éprouvées, adaptées au contexte local, ils sont régulièrement appelés à mener des mission d'expertise de valeur de fonds de commerce, de droits au bail, et de préjudices liés à l'éviction.

Un Cabinet d’Experts au Service de Vos Besoins

Avec une connaissance approfondie du droit immobilier, nous évaluons la valeur vénale et locative des biens afin de vous offrir une estimation précise et fiable. Que ce soit pour un bail commercial, un contentieux judiciaire ou une négociation à l’amiable, nos experts immobiliers mettent leur savoir-faire à votre service.

Nous intervenons également dans d’autres contextes nécessitant une expertise immobilière :

• Évaluation de biens dans le cadre d’une succession, d’un divorce ou d’un conflit.
• Estimation de propriétés résidentielles, locaux commerciaux, bâtiments industriels, ou fonds de commerce.
• Assistance dans le cadre de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Pourquoi Faire Appel à Berthier & Associés ?

Nos experts judiciaires, reconnus pour leur impartialité et leur précision, vous garantissent des expertises immobilières conformes aux exigences légales et adaptées à vos objectifs. Nous nous engageons à traiter chaque dossier avec confidentialité, rigueur et réactivité.

Nos Services en Expertise Immobilière

• Calcul de l’indemnité d’éviction : Déterminez la juste indemnisation pour une résiliation anticipée de bail commercial.
• Évaluation vénale : Analyse de la valeur marchande des biens immobiliers, locaux ou bâtiments.
• Conseil personnalisé : Accompagnement dans vos démarches juridiques et administratives.
• Expertises immobilières : Interventions dans le cadre de litiges, contentieux ou prises de décision stratégique.

FAQ - Expertises Immobilières d'Indemnités d'Éviction à Valence

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