Cas de jurisprudence, local commercial, fixation du loyer à 73490 la Ravoire

Local commercial à La Ravoire : Fixation judiciaire du loyer, les références retenues

Local commercial à La Ravoire : Fixation judiciaire du loyer, les références retenues Source : Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 18/02096 Le contexte Un bail commercial de neuf années portant sur un local de commerce de détail de chaussures à La Ravoire a été conclu à l’origine en 1997. Le…