Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option (refus de renouvellement avec offre d’éviction), le loyer disparaît. Il est automatiquement remplacé par une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, et ce à compter de la date d’expiration du bail. La Cour d’appel de Bourges avait confondu les textes et appliqué l’article L. 145-11 (sur le point…
Dans l’affaire du 21 novembre 2024, des associés confrontés à des difficultés liées à l’âge avancé ou à des problèmes de santé, sollicitaient leur retrait afin de ne plus être titulaires du bien. Pourquoi ? L’impossibilité évoquée relevait d’une situation personnelle (état de santé), alors que la loi (article 19-1 de la loi du 6…
Berthier & Associés intègre Berthier Virtanen Expertise, devenant Berthier & Associés Nice, vos experts immobiliers dans les Alpes-Maritimes Vos experts immobiliers dans les Alpes-Maritimes Nice, le 23/04/2024 – Berthier & Associés, cabinet d’expertises immobilières est ravi d’annoncer l’intégration du cabinet Berthier Virtanen Expertise à Nice. Cette union marque une étape importante dans le développement de…
Samuel Thompson s’installe en France pour rejoindre les spécialistes de l’évaluation Berthier & Associés, en tant qu’Ingénieur d’affaires international Le Bourget du Lac, 01/02/2024 – Berthier & Associés est heureux d’annoncer l’arrivée dans son équipe de Samuel Thompson, qui apporte plus de 13 ans d’expérience dans l’industrie immobilière au poste d’Ingénieur d’affaires international. Samuel mûri…
3 essentiels pour réduire les coûts de vos expertises quinquennales ? L’ACPR impose d’effectuer des expertises immobilières tous les cinq ans avec changement d’expert. C’est ce que l’on appelle les expertises quinquennales. Celles-ci peuvent toutefois être assez onéreuses en fonction de différents critères. Voici 3 points à considérer pour réduire les coûts des expertises immobilières quinquennales…
Comment rédiger un appel d’offre en 7 étapes pour vos campagnes d’expertises immobilières quinquennales ? Par habitude, il est toujours plus facile de confier ses campagnes d’expertises quinquennales aux mêmes cabinets chaque année. En réalité, vous pouvez même organiser la rotation des experts en jonglant avec seulement 2 cabinets différents lorsqu’ils arrivent au terme de la…
A quoi sert une expertise quinquennale ACPR ? L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité de régulation et de supervision française chargée de la réglementation des organismes financiers, y compris les organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire. L’ACPR impose que la valeur de réalisation des immeubles et des parts…
Matthieu Perrin rejoint le cabinet Berthier & Associés afin de poursuivre le développement du réseau d’expertises immobilières dans le département du Rhône LYON, le 5 septembre 2023 – Le Cabinet Berthier & Associés, une référence en matière d’expertises immobilières depuis plus de 40 ans, annonce avec enthousiasme l’inauguration d’un nouveau bureau à Lyon. À la…
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 mai 2022, n° 19/17182 | Doctrine La Cour d’appel de Paris a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 25 mai 2022, écarté l’application de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement d’un hôtel situé au 8, rue de la Boule Rouge à…