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Exemple de fixation judiciaire d’un loyer en matière de valeur locative commerciale au 24 rue de la république 69002 Lyon La 3ème Chambre de la cour d’appel de Lyon a dans le cadre d’un arrêt, n°17/03376 en date du 22 novembre 2018, fixé la valeur locative d’un local situé 24, Rue de la république à…
ISF – IFI – Les associés d’une SCI n’ont pas le droit à l’abattement de 30% Impôt Solidarité sur La Fortune & Impôt sur la Fortune Immobilière : Les associés d’une SCI n’ont pas le droit à l’abattement de 30% institué par l’article 885 S du Code Général des Impôts au titre de la résidence…
Expropriation – Attention à votre expertise de la valeur vénale Expertise valeur vénale – références Un arrêt de la Cour de Cassation – 3ᵉ chambre civile du 19 mars 2020 vient de nous rappeler les règles en matière d’éléments de comparaison pour l’expertise de la valeur vénale dans le cadre des procédures d’expropriation. En effet…