Loyer de renouvellement – locaux monovalents – hypercentre – Aix-les-Bains 73100 La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 septembre 2020, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant l’hôtel de local monovalent, dans le cadre d’un litige qui portait…
Les essentiels de la licence IV Définition de la licence IV Dans la réglementation Française, la licence IV constitue une autorisation créée le 24 septembre 1941 sous le régime de Vichy, pour les débits de boisson souhaitant vendre à consommer sur place les boissons de tous les groupes. La création de cette licence est maintenant interdite et le seul…
3 essentiels pour réduire les coûts de vos expertises quinquennales ? L’ACPR impose d’effectuer des expertises immobilières tous les cinq ans avec changement d’expert. C’est ce que l’on appelle les expertises quinquennales. Celles-ci peuvent toutefois être assez onéreuses en fonction de différents critères. Voici 3 points à considérer pour réduire les coûts des expertises immobilières quinquennales…
Comment rédiger un appel d’offre en 7 étapes pour vos campagnes d’expertises immobilières quinquennales ? Par habitude, il est toujours plus facile de confier ses campagnes d’expertises quinquennales aux mêmes cabinets chaque année. En réalité, vous pouvez même organiser la rotation des experts en jonglant avec seulement 2 cabinets différents lorsqu’ils arrivent au terme de la…
Estimation de local commercial à Lyon Pour obtenir une estimation de la valeur d’un local commercial à Lyon, les experts en immobilier commercial tels que Berthier & Associés Lyon sont tout à fait recommandés. Leur équipe compétente et expérimentée sera en mesure de vous fournir une expertise précise et fiable en fonction des caractéristiques spécifiques…
Repères : Loyer de renouvellement – L’exemple de l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité Dans quel cas un loyer commercial peut-il faire l’objet d’un déplafonnement ? Explications…Le législateur protège le locataire d’une hausse trop brutale de loyer lors du renouvellement de bail en imposant un plafonnement dont la règle a été introduite par le décret n°72-561…
L’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution française Avec la transmission, par la Cour de cassation, de la question de constitutionnalité (Civ 3e, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution française de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce (5 mars 2021,…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – 8, Rue Paul Bert – Lyon 69003 Tribunal Judiciaire de Lyon, le 30 mars 2021, n° 14/00017 Le tribunal judiciaire de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 30 mars 2021, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant un hôtel de local…
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 mai 2022, n° 19/17182 | Doctrine La Cour d’appel de Paris a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 25 mai 2022, écarté l’application de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement d’un hôtel situé au 8, rue de la Boule Rouge à…
Les juges de la Cour d’appel de Paris ont, dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, écarté le déplafonnement du loyerd’un supermarché situé dans le quatorzième arrondissement de Paris, en constatant l’absence de modification desfacteurs locaux de commercialité survenue pendant la durée du bail. Dans le cadre de ce litige, il était question desavoir…