Le bail authentique est un titre exécutoire Avant la réforme du 9 juillet 1991, même muni d’un bail notarié, le bailleur était obligé d’assigner son locataire pour obtenir un jugement de validité. Il était en concours avec tous les autres créanciers. La loi du 9 juillet 1991 donne une promotion spectaculaire au créancier muni d’un…
Les essentiels de la licence IV Définition de la licence IV Dans la réglementation Française, la licence IV constitue une autorisation créée le 24 septembre 1941 sous le régime de Vichy, pour les débits de boisson souhaitant vendre à consommer sur place les boissons de tous les groupes. La création de cette licence est maintenant interdite et le seul…
3 essentiels pour réduire les coûts de vos expertises quinquennales ? L’ACPR impose d’effectuer des expertises immobilières tous les cinq ans avec changement d’expert. C’est ce que l’on appelle les expertises quinquennales. Celles-ci peuvent toutefois être assez onéreuses en fonction de différents critères. Voici 3 points à considérer pour réduire les coûts des expertises immobilières quinquennales…
Comment rédiger un appel d’offre en 7 étapes pour vos campagnes d’expertises immobilières quinquennales ? Par habitude, il est toujours plus facile de confier ses campagnes d’expertises quinquennales aux mêmes cabinets chaque année. En réalité, vous pouvez même organiser la rotation des experts en jonglant avec seulement 2 cabinets différents lorsqu’ils arrivent au terme de la…
Estimation de local commercial à Lyon Pour obtenir une estimation de la valeur d’un local commercial à Lyon, les experts en immobilier commercial tels que Berthier & Associés Lyon sont tout à fait recommandés. Leur équipe compétente et expérimentée sera en mesure de vous fournir une expertise précise et fiable en fonction des caractéristiques spécifiques…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Abattements – Charges – Centre commercial – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 13 avril 2023, n° 21/04006 La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 13 avril 2023, un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du loyer de renouvellement d’un bail…
Repères : Loyer de renouvellement – L’exemple de l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité Dans quel cas un loyer commercial peut-il faire l’objet d’un déplafonnement ? Explications…Le législateur protège le locataire d’une hausse trop brutale de loyer lors du renouvellement de bail en imposant un plafonnement dont la règle a été introduite par le décret n°72-561…
Repères – Fixation du loyer commercial – Surfaces pondérées – Coefficients de pondération – Taxe foncière – Bordeaux – 33000 Cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 mars 2023, n° 22/03436 La Cour d’appel de Bordeaux a rendu, le 8 mars 2023, un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du loyer commercial, statuant après…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Révision – Déplafonnement – Expertise unilatérale – Indice de référence – Grenoble – 38000 Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 23 février 2023, n° 19/04074 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 23 février 2023 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du prix des baux commerciaux révisés…
Repères – Bail commercial – Station de ski – Déplafonnement du loyer – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Charge de la preuve Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 7 février 2023, n° 20/01576 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 7 février 2023 un arrêt de confirmation en matière de renouvellement de bail…