Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/08561 | Doctrine La cour d’appel d’Aix-en-Provence aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 21 janvier 2021, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement, en constatant que le bail renouvelé avait atteint une durée supérieure à 12…
Repères – Bail commercial – Révision – Valeur locative – Transfert de charges – Abattement forfaitaire – Cession d’entreprise – Nice – 06000 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 14 janvier 2021, n° 17/20836 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 14 janvier 2021 un arrêt remarquable en matière de révision de loyer commercial, confirmant…
Repères – Bail commercial – Agence bancaire – Fixation du loyer de renouvellement – Surface pondérée – Accord prétendu sur le loyer – Chambéry – 73000 Cour d’appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, 12 janvier 2021, n° 18/02424 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 12 janvier 2021 un arrêt de confirmation en matière de…
Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n°18/02096 Les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2020, retenu le déplafonnementdu loyer commercial d’un commerce de détail de chaussures, en constatant une modification des facteurs locauxde commercialité, et fixé le loyer à la valeur locative.Le…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 18/04286 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 8 octobre 2020, écarté le déplafonnement du loyer de renouvellement d’un commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté (Sephora). Le juge justifie son refus,…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 7 octobre 2020, n° 17/12518 | Doctrine La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 7 octobre 2020, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement d’un hôtel situé au 1, Rue Sainte-Réparate à Nice, en le qualifiant de monovalent. Le bien est situé en…
Comment mettre fin à un bail commercial 3/6/9 ? Le bail commercial 3 6 9 est un contrat commercial entre un propriétaire qui possède les locaux et un locataire pour l’exercice de son activité commerciale. On parlera aussi souvent de propriété commerciale. Ce type d’accord est conclu pour protéger les intérêts du locataire tant qu’il…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – hypercentre – Aix-les-Bains 73100 La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 septembre 2020, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant l’hôtel de local monovalent, dans le cadre d’un litige qui portait…
Qu’est-ce que la propriété commerciale ? La définition de « propriété commerciale » désigne le statut particulier définit par le décret du 30 septembre 1953 auquel sont soumis les contrats de bail commercial. Tous les contrats de bail portant sur des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal entrent dans cette classification. Il est à noter que…
Repères – Fixation du loyer de renouvellement – Surface de vente – Pondération – Pau – 64000 Cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 9 septembre 2020, n° 19/00730 La Cour d’appel de Pau a rendu, le 9 septembre 2020, un arrêt en matière de fixation du loyer de renouvellement de bail commercial, dans un…