Berthier & Associés Annecy – Expert immobilier à Annecy Berthier & Associés Annecy Numéro de téléphone 04 50 23 19 11 Horaires Sur RDV – Madame Adèle Demouy Adresse 14, rue du Pré Paillard 74940 ANNECY Berthier & Associés Cabinet d’expertise immobilière à Annecy Le bureau de Berthier & Associés Annecy est constitué d’un groupe…
Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 juin 2018, n° 16/02564 | Doctrine La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 19 juin 2018, écarté l’application de la règle de déplafonnement du loyer de renouvellement, en retenant l’absence de monovalent d’un local commercial à usage de restauration. En…
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2018, les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont retenu le plafonnement duloyer commercial d’un restaurant situé à Chamonix-Mont-Blanc, en excluant la monovalence des locaux commerciaux. Dansl’espèce, il était question de savoir si la monovalence des locaux pouvait être retenue pour un local à destinationunique de restauration,…