Expertise immobilière, droit de la famille en cas de succession, donation et divorce
Une des prérogatives principales de l’expert immobilier est sa collaboration aux actes notariés dans le domaine du droit de la famille. Il sera utile de faire procéder à une expertise immobilière dans des cas de succession, donation et divorce.
EXPERTISE PRÉALABLE A UNE SUCCESSION
Lors d'une succession, les héritiers vont se trouver devant différentes problématiques :
- Déclarer le montant de la succession, cette opération présuppose de connaitre la valeur vénale des biens immobiliers qui composent la succession. L’intervention d’un expert agréé permet d’avoir un avis totalement indépendant dans la mesure ou la rémunération de l’expert n’est lié ni à la valeur du bien, ni au fait de le vendre. Ainsi tous les paramètres de la valeur du bien (situation, urbanisme, état général, potentiel constructible, obsolescence, situation locative, servitudes…) seront pris en compte. À noter également que notre expérience en matière d’expertise judiciaire nous permet d’anticiper d’éventuels problèmes (récompense due par la succession à l’époux survivant, problématique des créances de salaire différés, travaux réalisés par certains co-indivisaires…).
- Procéder au partage entre eux. Au-delà de l’aspect fiscal, l’intervention d’un expert agréé permet d’assurer une équité lors d’un partage et d’éviter de futures remises en cause. En effet lors de l’intervention l’expert procédera à l’ensemble des constatations (état général, surfaces, affectation des surfaces, situation locative…) et analyses (constructibilité du tènement, prix pratiqués sur le secteur, limites hautes et basses du marché immobilier local…).
L’expertise permet d’assurer aux copartageants, aux donataires, donateurs d’apporter une sécurité juridique à leurs actes. Par exemple en cas de désaccord sur la succession d'une maison.
Un expert immobilier apporte alors son savoir-faire et sa neutralité pour réellement certifier la valeur des biens immobiliers du défunt que ce soit : résidence principale, secondaire ou en location, fonds de commerce…
EXPERTISE LORS D'UN DIVORCE, ESTIMATION MAISON, DONATION
Lors d’un divorce, les époux vont devoir prendre en compte les effets patrimoniaux du divorce.
En matière de séparation, divorce, outre la détermination de la valeur du bien, l'estimation de la maison pour le divorce, la donation de la maison les ex-époux sont le plus souvent amener à s’accorder sur plusieurs sujets connexes :
- L’indemnité d’occupation, cette dernière basée sur la valeur locative du bien peut faire l’objet de différents ajustements.
- Les calculs de récompense. Cette dernière est due à la communauté lorsqu’elle a financé des travaux sur un bien propre (cas classique de la construction par des époux sur un terrain appartenant en propre à un époux).
- Les comptes entre époux dans le cadre de régime séparatistes ou de d’indivisions post-communautaire (exemple : problème du financement par un seul des ex-époux, après divorce, des travaux sur un bien).
Fort d’une expérience d’expert judiciaire depuis 1979, le cabinet bénéficie d’une expertise spécifique en matière de droit de la famille, permettant d’apporter des réponses précises en fonction des régimes matrimoniaux, de la nature des biens, des travaux entrepris (amélioration, conservation…).
DÉSACCORD SUCCESSION ESTIMATION MAISON
Il est nécessaire de réaliser une estimation de maison en cas de désaccord lors de la succession. Les héritiers ont besoins de l'avis de l'expert indépendant pour estimer la vraie valeur de la maison. Évaluation d'un bien immobilier en indivision.
ÉVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS POUR DONATION : ESTIMATION
Une donation consiste à transmettre de son vivant, à titre gratuit, tout ou partie de son patrimoine à son ou à ses héritier(s).
Lorsqu'une personne veut faire une donation, elle doit établir avec précision la valeur vénale de son bien immobilier ou foncier car le montant déterminera le calcul des droits de donations auprès de l'administration fiscale.
De plus, faire expertiser les biens au moment de la donation permet de garder une trace sur la description et l'état exact du bien, ce qui peut s'avérer précieux lorsque la succession du donateur s'ouvre et qu'il faut calculer les rapports de donation ou procéder à réévaluation.
EXPERTISE IMMOBILIÈRE DIVORCE
Les époux s'entendent rarement sur la valeur de leur bien lorsqu'il faut le vendre dans le cas d'un divorce.
Vous êtes dans un de ces trois cas ? Succession, divorce ou vous envisagez une donation ? Il vous faudra réaliser une expertise de votre Bien. Contactez le cabinet Berthier ou parlez avec un expert en ligne au 04 79 68 62 62