Qu'est-ce que la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière ?
En France, contrairement à certains pays européens, l'expert en évaluation immobilière n'est pas soumis à une réglementation professionnelle. Il n'est pas nécessaire de posséder une carte professionnelle ou une autorisation pour pratiquer des expertises immobilières et foncières.
Depuis l'antiquité, les propriétaires fonciers ont toujours eu recours à des expertises pour évaluer la valeur de leurs domaines. C'est pourquoi les organisations professionnelles représentatives des experts immobiliers ont commencé, dès 1990, à définir les règles déontologiques et méthodologiques pour garantir un niveau de professionnalisme élevé dans l'exercice de cette activité.
- Qu'est-ce que la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière ?
- Pourquoi avoir créé une Charte de l'Expertise en évaluation immobilière ?
- Que contient la Charte de l'expertise en évaluation immobilière ?
- FAQ sur la charte de l'expertise en évaluation immobilière
- Quelles sont les associations signataires de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière ?
Pourquoi avoir créé une Charte de l'Expertise en évaluation immobilière ?
La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière est un document créé par les principales associations professionnelles d'expertise immobilière en France en 1990. Elle a été élaborée dans le but d'encadrer la pratique de l'évaluation immobilière et d'établir un socle commun de règles déontologiques pour les experts immobiliers.
Une expertise immobilière va déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier ou sa valeur locative en fonction de certains besoins, afin de protéger votre patrimoine. Un client, particulier ou professionnel, ou un juge peut demander l'expertise dans certains cas : droit de la famille, succession, divorce, financement, cession, acquisition, fiscalité, assurance mutuelle…
La création de cette charte a été motivée par le souci d'améliorer la qualité des évaluations immobilières, d'harmoniser les pratiques et de renforcer la transparence et la confiance entre les experts immobiliers et leurs clients. Elle est notamment destinée à protéger les intérêts des parties prenantes dans les transactions immobilières, en leur garantissant des évaluations objectives et impartiales.
La charte est un gage de qualité et une garantie pour le client
La charte de l'expertise en évaluation immobilière est un gage de qualité et de sécurité pour les clients, car elle garantit le respect d'un formalisme et d'un cadre méthodologique rigoureux lors de la réalisation d'une expertise immobilière. Elle impose également aux experts de respecter des règles déontologiques strictes, comme l'obligation d'être indépendant, impartial et transparent dans leur mission. La charte de l'expertise en évaluation immobilière permet ainsi de garantir la qualité des rapports d'expertise, leur fiabilité et leur objectivité, offrant ainsi aux clients une garantie de sécurité et de confiance dans l'expertise immobilière qui leur est proposée.
Le secret professionnel
Le secret professionnel est crucial pour une expertise immobilière car il permet de garantir la confidentialité des informations échangées entre l'expert immobilier et son client. Cette confidentialité est essentielle pour préserver les intérêts et les droits des parties impliquées dans l'expertise. En effet, le secret professionnel impose à l'expert immobilier de ne divulguer aucune information obtenue dans le cadre de sa mission, sauf en cas de demande explicite ou de procédure judiciaire. Cette obligation de discrétion renforce la confiance que les clients placent dans les experts immobiliers, car elle garantit la protection de leurs données personnelles, financières et patrimoniales. Le respect du secret professionnel est également une condition nécessaire pour l'adhésion à la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, qui inclut des règles déontologiques strictes et des obligations professionnelles pour garantir la qualité et l'objectivité des rapports d'expertise.
Des normes d'évaluation européennes et internationales
La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière a également contribué à l'harmonisation des normes d'évaluation au niveau européen et international. En effet, les principes et les méthodes d'évaluation immobilière énoncés dans la charte sont conformes aux normes internationales d'évaluation immobilière (IVSC) établies par la Fédération internationale des experts immobiliers (FIABCI) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO).
En adoptant la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière, les associations signataires ont donc accepté de se conformer aux standards internationaux, ce qui permet une plus grande transparence et une meilleure compréhension des évaluations immobilières pour les clients et les professionnels à travers le monde. Cela facilite également la reconnaissance mutuelle des qualifications et des compétences des experts immobiliers entre les différents pays, ce qui est particulièrement important pour les transactions internationales.
Cette charte est un pilier pour Berthier & Associés
En effet, notre expert Adèle Demouy a rédigé un mémoire sur la charte de l'expertise.
Que contient la Charte de l'expertise en évaluation immobilière ?
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière contient un ensemble de principes éthiques et déontologiques que les experts immobiliers signataires s'engagent à respecter. Elle fixe notamment des règles en matière d'indépendance, de compétence, de diligence, d'objectivité, de transparence, de confidentialité et de responsabilité. Elle précise également les modalités de réalisation des évaluations immobilières et les obligations d'information à l'égard des clients.
Conditions générales d'exercice de l'expertise
Les conditions générales d'exercice de l'expertise définies dans la Charte concernent notamment l'obligation pour l'expert d'être indépendant et impartial, l'application de règles déontologiques strictes, la nécessité de respecter un formalisme et une méthodologie rigoureuse, ainsi que l'obligation de formation continue pour maintenir un haut niveau de compétence. Cette charte garantit également l'objectivité de l'expert, qui doit être transparent dans la présentation de ses conclusions.
Définition des concepts et des méthodes d'évaluation
La définition des concepts et des méthodes d'évaluation constitue un élément clé de la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière. Elle permet de clarifier les concepts et les termes utilisés dans le domaine de l'évaluation immobilière, afin de garantir une compréhension commune entre les professionnels et les clients. Cette définition inclut notamment les notions d'estimation de la valeur vénale, de la valeur locative, de la valeur d'assurance et de la valeur de remplacement. La Charte énonce également les méthodes d'évaluation reconnues, telles que la méthode comparative, la méthode du coût et la méthode du revenu, ainsi que les éléments à prendre en compte lors de l'évaluation d'un bien immobilier.
Les missions d'expertise immobilière
La Charte énonce les principales missions qui peuvent être confiées à un expert immobilier. Celles-ci comprennent notamment l'évaluation de la valeur d'un bien immobilier, l'expertise en matière de dommages aux biens immobiliers, l'expertise en matière de construction et de travaux, ainsi que l'expertise en matière de réglementation immobilière. La Charte précise également les différentes étapes de la mission d'expertise, depuis la prise de contact avec le client jusqu'à la remise du rapport d'expertise, en passant par la visite du bien immobilier, l'analyse des documents et des données, et la rédaction du rapport.
FAQ sur la charte de l'expertise en évaluation immobilière
Quels textes régissent en France l'activité d'expertise en évaluation immobilière ?
La charte de l'expertise en évaluation immobilière, élaborée par les organisations professionnelles représentatives des experts immobiliers en France, qui définit les conditions générales d'exercice de l'activité d'expertise immobilière, les principes méthodologiques et déontologiques à respecter.
Quel est le document de référence dans la profession d'expert immobilier ?
Le document de référence dans la profession d'expert immobilier en France est la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière. Il s'agit d'un guide de bonnes pratiques élaboré par les entités et organisations professionnelles représentatives d'experts immobiliers en 1990.
Comment rédiger un rapport d'expertise immobilière ?
La rédaction d'un rapport d'expertise immobilière doit suivre un certain nombre d'étapes clés pour garantir sa qualité et son exhaustivité. Voici quelques conseils pour rédiger un tel rapport :
Préparez votre rapport en amont : Avant de commencer à rédiger, prenez le temps de collecter toutes les informations nécessaires pour réaliser une évaluation complète de la propriété concernée. Cela peut inclure des informations sur le marché immobilier local, des plans et des relevés topographiques, des données fiscales et juridiques, etc.
Définissez clairement votre mission : Le rapport doit commencer par une introduction qui précise les objectifs de l'expertise, ainsi que les limites de la mission confiée.
Décrivez la propriété évaluée : La description de la propriété doit être aussi complète que possible, en incluant notamment les caractéristiques physiques du bien, son environnement immédiat, les servitudes et les charges éventuelles qui pèsent sur la propriété, etc.
Évaluez la propriété : La partie principale du rapport doit détailler les différentes méthodes utilisées pour évaluer la propriété, ainsi que les résultats obtenus. Il est important de justifier les choix méthodologiques, de préciser les hypothèses retenues, et de donner des arguments pour étayer les valeurs retenues.
Concluez : La conclusion doit résumer les principaux éléments du rapport et donner une évaluation finale de la propriété. Si nécessaire, vous pouvez également formuler des recommandations pour améliorer la valeur ou la qualité de la propriété.
Respectez les règles déontologiques : Les experts immobiliers doivent respecter des règles déontologiques strictes, notamment en matière de confidentialité, d'indépendance et d'impartialité. Le rapport doit donc être rédigé avec rigueur et impartialité, sans omettre aucun élément pertinent pour l'évaluation.
Comment l'expert estime la valeur d'une maison ?
L'expert immobilier utilise différentes méthodes pour estimer la valeur d'une maison. Voici quelques-unes des méthodes couramment utilisées :
La méthode comparative : l'expert compare la maison à d'autres biens similaires récemment vendus dans la même zone géographique. Il prend en compte des éléments tels que la taille de la propriété, son état, sa localisation et d'autres facteurs pertinents pour établir une estimation de la valeur de la maison.
La méthode par capitalisation des revenus : cette méthode est utilisée pour estimer la valeur des propriétés locatives. Elle consiste à évaluer le revenu locatif annuel que pourrait générer la propriété, puis à le diviser par un taux de capitalisation pour obtenir une estimation de la valeur de la propriété.
La méthode par coût de remplacement : cette méthode est utilisée pour estimer la valeur des nouvelles constructions ou des propriétés qui ont été récemment rénovées. Elle consiste à estimer le coût total de la construction ou de la rénovation, puis à soustraire une estimation de la dépréciation de la propriété pour obtenir une estimation de la valeur actuelle de la propriété.
La méthode analytique : cette méthode utilise des données économiques et des statistiques pour établir une estimation de la valeur de la propriété. Elle peut prendre en compte des facteurs tels que l'inflation, les taux d'intérêt, le marché immobilier local et d'autres facteurs économiques pour établir une estimation de la valeur de la propriété.
Quelles sont les associations signataires de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière ?
Plusieurs associations professionnelles ont signé la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, parmi lesquelles la Compagnie Nationale des Experts Immobiliers (CNEI), la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC) et la Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM).
- L'AFREXIM (Association française des sociétés d'expertise immobilière)
- CEF (Confédération des experts fonciers)
- CNEFAF (Conseil National de l'Expertise Foncière, Agricole et Forestière)
- CNEI (Compagnie Nationale des Experts Immobiliers)
- CSN (Conseil supérieur du notariat)
- EEFIC (Fédération Nationale des Experts et Expert de Justice Évaluateurs Fonciers Immobiliers et Commerciaux)
- IFEI (Institut français de l'expertise immobilière)
- RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors)
- CEEICAP (Compagnie des Experts en Estimations Immobilières Notariales et Copropriété près la Cour d'appel de Paris)
- CEICE (Compagnie des Experts en Immobilier Commercial et d'Entreprise près la Cour d'Appel de Paris)
- CEIF FNAIM (Chambre des experts immobiliers de France FNAIM)
- CNEJI (Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers
- EFF (Experts forestiers de France)
- OGE (Ordre des géomètres-experts)
- SNPI (Collège des experts évaluateurs du Syndicat national des professionnels immobiliers.
Lectures supplémentaires
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