Archives du jour : novembre 10, 2020

ISF – Les associés d’une SCI n’ont pas le droit à l’abattement de 30%

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Expropriation – Attention à votre expertise de la valeur vénale

Expropriation – Attention à votre expertise de la valeur vénale Expertise valeur vénale – références Un arrêt de la Cour de Cassation – 3ᵉ chambre civile du 19 mars 2020 vient de nous rappeler les règles en matière d’éléments de comparaison pour l’expertise de la valeur vénale dans le cadre des procédures d’expropriation. En effet,…