A quoi sert une expertise quinquennale ACPR ? L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité de régulation et de supervision française chargée de la réglementation des organismes financiers, y compris les organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire. L’ACPR impose que la valeur de réalisation des immeubles et des parts…
Matthieu Perrin rejoint le cabinet Berthier & Associés afin de poursuivre le développement du réseau d’expertises immobilières dans le département du Rhône LYON, le 5 septembre 2023 – Le Cabinet Berthier & Associés, une référence en matière d’expertises immobilières depuis plus de 40 ans, annonce avec enthousiasme l’inauguration d’un nouveau bureau à Lyon. À la…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Abattements – Charges – Centre commercial – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 13 avril 2023, n° 21/04006 La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 13 avril 2023, un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du loyer de renouvellement d’un bail…
Repères – Fixation du loyer commercial – Surfaces pondérées – Coefficients de pondération – Taxe foncière – Bordeaux – 33000 Cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 mars 2023, n° 22/03436 La Cour d’appel de Bordeaux a rendu, le 8 mars 2023, un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du loyer commercial, statuant après…
Repères – Fixation du loyer commercial – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Piétonisation – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 4 janvier 2023, n° 19/01475 La Cour d’appel de Toulouse a rendu, le 4 janvier 2023, un arrêt particulièrement instructif concernant les conditions du déplafonnement du loyer commercial en cas…
Repères – Fixation du loyer commercial – Locaux logistiques – Caractère monovalent – Méthode de surface pondérée – Riom – 63000 Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 30 novembre 2022, n° 21/00647 La Cour d’appel de Riom a rendu, le 30 novembre 2022, un arrêt particulièrement éclairant concernant la fixation du…
Repères – Bail commercial – Indemnité d’occupation et renouvellement après droit de repentir – Centre commercial – Saint-Herblain – 44800 Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00230 La Cour d’appel de Rennes a rendu le 1er juin 2022 un arrêt concernant la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer de renouvellement…
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 mai 2022, n° 19/17182 | Doctrine La Cour d’appel de Paris a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 25 mai 2022, écarté l’application de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement d’un hôtel situé au 8, rue de la Boule Rouge à…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Pondération des surfaces – Références locatives – Trop-perçu – Melun – 77000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 1er avril 2021, n° 19/02782 La Cour d’appel de Paris a rendu le 1er avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du…
Repères – Fixation du loyer de renouvellement – Pondération des surfaces – Locaux accessoires – Montpellier – 34000 Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 9 février 2021, n° 17/02812 La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 9 février 2021, un arrêt détaillé en matière de fixation du loyer de renouvellement de baux commerciaux, dans…