Les essentiels de la licence IV
Définition de la licence IV
Dans la réglementation Française, la licence IV constitue une autorisation créée le 24 septembre 1941 sous le régime de Vichy, pour les débits de boisson souhaitant vendre à consommer sur place les boissons de tous les groupes. La création de cette licence est maintenant interdite et le seul moyen d'en obtenir une reste de l'acquérir.
Toute personne souhaitant exploiter un établissement vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place au détail de tous les groupes de boissons autorisés par la réglementation française, et notamment celles des groupes 4 et 5 (alcools issus d'une distillation), doit être en possession d'une licence de 4e catégorie ou licence IV, dite « grande licence ».
La Licence IV est différente de la licence de restauration avec laquelle il n'est possible de vendre des boissons alcoolisées qu'en accessoire à un repas (plat chaud servi à table) cependant les titulaires d'une licence de 4e catégorie ne sont pas tenu d'avoir une licence restaurant pour vendre de l'alcool en accessoire à un repas, la licence IV prenant le dessus et il en sera de même pour la vente de boissons à emporter.
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences des débits de boissons est simplifié et les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département. Ainsi les conditions de transfert d’une licence IV ont été fortement modifié par l’ordonnance no 2015-1682 du 17 décembre 2015 dont le premier alinéa de l'article L.3332-11 du code de la santé publique concerne le transfert de la licence IV : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’État dans le département où doit être transféré le débit de boissons. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré, sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune. Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. »
Les différents types de Licence
Seule la Licence IV permet de vendre au détail les alcools des groupes 4 et 5 dont la vente à crédit est interdite comme à celle des marchands ambulants.
Seules les Licence III et IV sont cessibles. La vente de boissons sans alcool est libre et les licences de restauration et de vente à emporter sont gratuites et ne sont pas contingentées.
Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Restaurant |
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Groupe 1 : boissons sans alcool | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcoo, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool | Licence III dite licence restreinte | Petite licence à emporter | Petite licence restaurant |
Groupe 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques | Licence IV dite grande licence ou licence de plein exercice | Licence à emporter | Licence restaurant |
Conditions d’acquisitions d'une licence
Aucune création de débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) n’est actuellement possible et le seul moyen d'en obtenir une est de l'acquérir ou bien de la louer.
Pour acquérir une Licence III ou IV, celle-ci devra être valide en ayant été exploitée de façon continue depuis plus de 5 ans et ne doit pas constituer la dernière licence exploitée de la commune pour être déplacée.
L’exploitation d’une Licence IV peut également être possible par le biais d’un contrat de location qui peut également être attachée au bail commercial. Les mairies ou les collectivités locales affectionnent généralement de lier le contrat de location des murs loués avec celui de la Licence IV afin d’assurer une pérennité de l’affaire en cas de défaillance de l’exploitant.
Il existe 3 formules d’acquisition ou de location d’une Licence IV :
Mutation de la Licence IV
La mutation de la Licence IV consiste au transfert d’autorisation du débit de boissons auprès d’un nouvel exploitant d’un même établissement, généralement son acquéreur ou un ayant droit.
La licence n’est donc pas déplacée et elle est généralement cédée avec les fonds de commerce.
La responsabilité de l’exploitation de la Licence IV incombe exclusivement à l’exploitant qui aura fait la déclaration de mutation à la Mairie et pas au propriétaire de la Licence IV qui peut la mettre à disposition ou la louer.
Translation de la Licence IV
Il s’agit de déplacer l’exploitation d’une licence existante dans un autre lieu de la même commune. L’autorisation sera acquise si le nouveau lieu d’accueil ne situe pas dans une zone protégée.
Observations :
Les translations étaient favorisées jusqu’il y a une douzaine d’années quand les communes avaient la possibilité de « contingenter » le nombre de Licence de Boissons à exploiter dans la commune. Ainsi, il était impossible de transférer une Licence de Boissons d’une autre commune et pour créer un établissement, il fallait forcément recours à une Licence disponible sur la commune. Dans les grandes villes ou les importantes stations de ski qui avaient mis en œuvre cette obligation, les prix des Licences IV de Savoie ont pu être valorisées à des prix allant jusqu’à 35.000 €, compte tenu de la rareté de l’offre.
Par 2 réformes, le législateur a abrogé cette « exclusivité de translation » ainsi une licence IV peut être « transportée » dans les limites d’une région entière (Rhône-Alpes-Auvergne nous concernant), dans le cadre d’un transfert dans le cadre touristique, dont le débit doit respecter certaines conditions :
- Le débit de boissons n'ouvre pas directement sur la voie publique,
- Le débit de boissons est exclusivement réservé à l'usage de la clientèle de l'établissement touristique,
- Aucune publicité locale du débit de boissons n'est faite.
Transfert de la Licence IV
Comme exposé au préalable, il s’agit du déplacement de la Licence IV sur l’ensemble d’une région (Rhône-Alpes-Auvergne nous concernant), d’une licence de boisson en cours de validité.
Comme dans une translation, il conviendra de bien vérifier que la Licence ne soit pas à transférer dans une zone protégée.
La demande devra être adressée au Bureau de la Réglementation de la Préfecture concernée par l’accueil de la Licence.
Observations :
Il est par ailleurs important de préciser que le refus d’une des mairies devra être réellement fondé (lieu protégé, dernière licence en exploitation sur la commune…). En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours et en l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Toutefois, les avis des communes ne lient pas le préfet, à qui appartient la décision d'autoriser ou non le transfert dans la mesure où de nombreuses petites Mairies ne sont pas au fait de la règlementation en vigueur et tentent de s’opposer abusivement au transfert d’une licence en pensant qu’il sera impossible de pourvoir à une nouvelle création de débit de boisson sur le secteur.
Conditions pour acquérir une Licence de Boissons
Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour l'obtention d'une licence de débit de boissons (restaurant ou à consommer sur place).
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation délivré après une formation spécifique et réellement effectuée. Le Permis d’Exploitation valable 10 ans, est remis par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant.
Limitation d’exploitation
L'ouverture d'un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) doit respecter un certain nombre de conditions et sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Le préfet peut, si nécessaire, interdire l'installation de débits de boissons près d'un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, notamment. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction se situant généralement à 50 mètres de la zone d’accès à pieds d’une zone protégée, diminuée à 30 m. dans des zones touristiques.
Cependant, un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée ultérieurement, n'est pas concerné et peut rester ouvert.