Repères – Bail commercial – Révision triennale – Karting – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité – Chambéry – 73000 Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 6 décembre 2016, n° 15/00993 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 6 décembre 2016 un arrêt remarquable en matière de révision triennale des baux commerciaux, infirmant…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Monovalence – Facteurs locaux de commercialité – Garage automobile – Suresnes – 92073 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 2 septembre 2014, n° 12/00469 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 2 septembre 2014 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Garage spécialisé – Zone industrielle – Bègles – 33039 Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 31 mars 2014, n° 12/01966 La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 31 mars 2014 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail…