Loyer de renouvellement – locaux monovalents – hypercentre – Aix-les-Bains 73100 La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 septembre 2020, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant l’hôtel de local monovalent, dans le cadre d’un litige qui portait…
Repères – Bail commercial – Locaux imbriqués – Décote pour configuration – Compétence du juge des loyers – Grenoble – 38000 Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 10 septembre 2020, n° 17/00854 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 10 septembre 2020 un arrêt remarquable en matière de baux commerciaux, confirmant partiellement le jugement du tribunal…
Repères – Fixation du loyer de renouvellement – Surface de vente – Pondération – Pau – 64000 Cour d’appel de Pau, 2e chambre, 1re section, 9 septembre 2020, n° 19/00730 La Cour d’appel de Pau a rendu, le 9 septembre 2020, un arrêt en matière de fixation du loyer de renouvellement de bail commercial, dans un…
Pourquoi faire une expertise immobilière ? L’expertise immobilière de vos biens immobiliers est importante : ce que c’est, qui peut faire une expertise, et pourquoi faire une expertise immobilière ? Expertises des biens immobiliers : pourquoi faire une expertise immobilière ? Aujourd’hui, le marché immobilier est en croissance continue, après une période d’impasse où les…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Pondération des surfaces – Charges exorbitantes – Paris – 75004 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 24 juin 2020, n° 18/09591 La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la SCI Mousset…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité – Travaux de voirie – Mougins – 06085 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 4 juin 2020, n° 17/11868 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 4 juin 2020 un arrêt remarquable en matière de déplafonnement des loyers commerciaux, infirmant…
Repères – Déplafonnement du loyer commercial – Sous-location – Modification des obligations – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 7 mai 2020, n° 18/08732 La Cour d’appel de Versailles a rendu, le 7 mai 2020, un arrêt significatif en matière de déplafonnement du loyer commercial, dans un litige opposant la SCI CHARGI…
Repères – Bail commercial – Recyclage et récupération – Tacite prolongation – Déplafonnement – Valeur locative – Vétraz-Monthoux – 74100 Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 18 février 2020, n° 18/00457 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 18 février 2020 un arrêt de confirmation exemplaire en matière de fixation du loyer des baux…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Clause d’accession – Plafonnement – Valeur locative – Paris – 75000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 29 janvier 2020, n° 17/15682 La Cour d’appel de Paris a rendu le 29 janvier 2020 un arrêt particulièrement instructif en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Charge de la preuve – Valeur locative inférieure au loyer plafonné – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 11 décembre 2019, n° 17/04664 La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 11 décembre 2019 un arrêt fondamental en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…