Repères – Fixation du loyer commercial – Absence de déplafonnement – Obligations des parties – Facteurs de commercialité – Paris – 75001 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 octobre 2021, n° 20/03262 La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, tranché un litige relatif à la…
Valorisation des fonds de commerce de café hôtel, restaurant et bar (CHR) en période post-covid La valorisation d’un bien commercial intervient actuellement dans un contexte atypique, marqué par la découverte et la propagation de la pandémie de la Covid-19. Le secteur du CHR ( café bar hôtel restaurant) reste particulièrement impacté par les restrictions sanitaires…
Comment calculer la valeur vénale d’un terrain à des fins fiscales ? Le calcul de la valeur vénale d’un terrain à des fins fiscales peut sembler délicat, mais ce n’est pas forcément le cas. Il existe de nombreuses façons de déterminer l’évaluation d’une propriété à des fins fiscales. Mais les trois méthodes d’évaluation les plus…
Qui contacter pour estimer une maison ? Qui contacter pour estimer une maison ? Qui peut faire une estimation de maison Commencez par les outils d’évaluation en ligne pour estimer une maison Travaillez avec un agent immobilier pour estimer une maison 🏠 Engagez un expert immobilier pour estimer une maison Analysez vos propres comparaisons Les…
Comment se passe une expertise d’un bien immobilier ? Découvrez les conseils pour l’évaluation d’une maison du cabinet Berthier, expert immobilier, sur quoi se base l’évaluation d’une maison et comment se passe une expertise d’un bien immobilier ? Qu’est-ce qu’une expertise immobilière ? Que vous vendiez ou achetiez une maison, quelle que soit la raison,…
Qui peut faire une expertise immobilière ? Qu’est-ce que l’évaluation des biens ? Le cabinet Berthier & Associés passe en revu quelques informations à ce sujet et pourquoi faire une expertise immobilière. Vous voulez savoir qui peut faire une expertise immobilière ? Historiquement, l’expertise immobilière était réalisée par des propriétaires fonciers qui faisaient appel à…
Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Expertise judiciaire – Contestation du rapport d’expertise – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 7 avril 2021, n° 18/08637 La Cour d’appel de Paris a rendu le 7 avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière…
Qui peut faire une estimation de maison ? Comment déterminer la valeur d’une maison et qui peut faire une estimation de maison ? Le cabinet Berthier & Associés fait le tour des différentes méthodes à votre disposition pour expertiser votre maison. Utilisez des outils en ligne, des propriétés comparables et des évaluations pour déterminer la…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Pondération des surfaces – Références locatives – Trop-perçu – Melun – 77000 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 1er avril 2021, n° 19/02782 La Cour d’appel de Paris a rendu le 1er avril 2021 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du…
Exemple de fixation judiciaire d’un loyer en matière de valeur locative commerciale au 24 rue de la république 69002 Lyon La 3ème Chambre de la cour d’appel de Lyon a dans le cadre d’un arrêt, n°17/03376 en date du 22 novembre 2018, fixé la valeur locative d’un local situé 24, Rue de la république à…