Expertises Immobilières d'indemnités d'éviction à Valence

Expertises Immobilières d’indemnités d’éviction à Valence

Expertises Immobilières d’indemnités d’éviction à Valence Chez Berthier & Associés Valence, nous sommes spécialisés dans l’expertise immobilière à Valence et dans ses environs (Drôme, Rhône, Alpes). Notre cabinet accompagne propriétaires, locataires, et professionnels dans le cadre de litiges liés au calcul de l’indemnité d’éviction pour les locaux commerciaux et autres biens immobiliers. Definition de l’indemnité…

L'indemnité d'éviction est conforme à la Constitution française

L’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution française

L’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution française Avec la transmission, par la Cour de cassation, de la question de constitutionnalité (Civ 3e, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution française de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce (5 mars 2021,…

Évaluation des fonds de commerce de CHR en période post-covid

Valorisation des fonds de commerce de CHR en période post-covid

Valorisation des fonds de commerce de café hôtel, restaurant et bar (CHR) en période post-covid La valorisation d’un bien commercial intervient actuellement dans un contexte atypique, marqué par la découverte et la propagation de la pandémie de la Covid-19. Le secteur du CHR ( café bar hôtel restaurant) reste particulièrement impacté par les restrictions sanitaires…

Calcul des indemnités d'éviction suite à un non renouvellement de bail commercial

Indemnité d’éviction bail commercial

Indemnités d’éviction de bail commercial en cas de non-renouvellement Lorsqu’un bailleur décide de ne pas renouveler le bail commercial de son locataire, se pose la question de l’indemnisation de ce dernier. Votre entreprise a vu son bail commercial non renouvelé par le propriétaire ? Vous vous demandez si vous avez droit à des indemnités d’éviction…