L'indemnité d'éviction est conforme à la Constitution française
Avec la transmission, par la Cour de cassation, de la question de constitutionnalité (Civ 3e, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel français s'est prononcé sur la conformité à la Constitution française de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-14 du code de commerce (5 mars 2021, n°202020-887).
Dans le cadre d'une action en justice pour la fixation de l'indemnité d'éviction, le bailleur soulevait l'inconstitutionnalité de l'article L. 145-14 du code de commerce. D'une part, il invoquait l'existence d'une atteinte à son droit de propriété car la valeur vénale du fonds de commerce, incluse dans l'indemnité d'éviction, pourrait conduire au versement d'une somme disproportionnée au regard du préjudice réel subi par le locataire. D'autre part, il invoquait la violation du principe d'égalité de traitement entre les baux commerciaux et les autres types de baux.
Bien que le Conseil constitutionnel reconnaisse une atteinte au droit de propriété du propriétaire, il considère qu'elle est justifiée par un objectif d'intérêt général consistant à assurer la viabilité des entreprises en permettant au locataire de poursuivre son activité. A cet égard, le Conseil constitutionnel rappelle que l'indemnité d'éviction ne comprend que la partie de la valeur vénale du fonds de commerce perdue par le locataire, qu'elle n'est due que si le locataire a exploité son fonds de commerce au cours des trois dernières années précédant l'expiration du bail et que le propriétaire a toujours la possibilité de vendre son bien ou de percevoir les loyers.
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Enfin, le Conseil constitutionnel a écarté la violation du principe d'égalité de traitement car la différence de situation entre les parties à un bail commercial et à un bail non commercial, justifie le traitement différent du paiement de l'indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement d'un bail commercial.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel français met fin à l'idée d'instaurer un plafond légal pour les indemnités d'éviction.