Repères – Bail commercial – Révision – Valeur locative – Locaux industriels – Surloyer – Pondération des surfaces – Montélimar – 26200 Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 23 février 2023, n° 21/04060 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 23 février 2023 un arrêt remarquable en matière de fixation de loyer de bail commercial renouvelé,…
Repères – Bail commercial – Station de ski – Déplafonnement du loyer – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Charge de la preuve Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 7 février 2023, n° 20/01576 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 7 février 2023 un arrêt de confirmation en matière de renouvellement de bail…
Repères – Bail commercial – Station de ski – Demande de révision à la baisse – Valeur locative – Clause tous commerces restrictive – Cession libre du droit au bail – Courchevel – 73570 Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 7 février 2023, n° 16/02684 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 7 février 2023 un…
Combien coûte un expert judiciaire immobilier ? Lorsqu’une situation juridique impliquant un bien immobilier doit être résolue par les tribunaux, il peut être nécessaire de faire appel à un expert judiciaire immobilier. Ce professionnel est un expert en immobilier agréé qui peut fournir une analyse impartiale et détaillée d’un bien immobilier afin d’aider les tribunaux…
Experts judiciaires immobiliers auprès des tribunaux Utilisation d’un expert immobilier comme expert judiciaire auprès des tribunaux. Accédez aux meilleurs professionnels du secteur, dotés d’excellentes références. Qu’est-ce qu’un expert judiciaire immobilier : définition Un expert judiciaire immobilier est un expert immobilier qui est nommé par un juge pour effectuer une expertise immobilière dans le cadre d’un…
Pourquoi faire appel à un expert immobilier ? Comment et quand faire appel à un expert immobilier ? Ce qu’il faut savoir sur le processus d’embauche d’un évaluateur immobilier.Qu’est-ce qu’un expert immobilier et que fait-il ? Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez avoir besoin des services d’un évaluateur immobilier lorsque vous êtes…
Qu’est-ce qu’un expert immobilier ? Les experts immobiliers offrent des expertises immobilières professionnelles de la valeur des propriétés résidentielles et commerciales. Suivez les données salariales et découvrez les tendances de l’industrie qui influencent le pouvoir de gain des experts immobiliers. Un expert immobilier évalue la valeur des propriétés, souvent avant un changement de propriétaire. La…
Repères – Fixation du loyer commercial – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Piétonisation – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 4 janvier 2023, n° 19/01475 La Cour d’appel de Toulouse a rendu, le 4 janvier 2023, un arrêt particulièrement instructif concernant les conditions du déplafonnement du loyer commercial en cas…
L’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution française Avec la transmission, par la Cour de cassation, de la question de constitutionnalité (Civ 3e, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution française de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce (5 mars 2021,…
Valeur vénale : Qu’est-ce que c’est et comment la calculer ? La valeur vénale est utilisée dans divers domaines, principalement dans les transactions immobilières (mais aussi dans le cadre de partages, successions, etc.) et en assurance de biens à des fins d’indemnisation. Définition de la valeur vénale La valeur vénale n’a pas de définition légale.…