Repères – Fixation du loyer commercial – Locaux logistiques – Caractère monovalent – Méthode de surface pondérée – Riom – 63000 Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 30 novembre 2022, n° 21/00647 La Cour d’appel de Riom a rendu, le 30 novembre 2022, un arrêt particulièrement éclairant concernant la fixation du…
Comment connaitre la valeur locative d’un terrain ? Il n’est pas facile de déterminer le prix d’une parcelle de terrain : de nombreuses variables peuvent en modifier la valeur, comme le caractère constructible ou agricole, la culture, l’emplacement et même l’état de conservation. Heureusement, il existe aussi quelques paramètres indicatifs qui peuvent au moins vous…
Quel est le prix d’une expertise immobilière ? Une expertise immobilière est un service qui consiste à évaluer la valeur d’un bien immobilier. Le prix de cette expertise peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la nature du bien, sa localisation, son état et sa taille. Combien coûte une expertise immobilière ? Nos prestations…
Combien coûte un expert en immobilier ? Les experts en immobilier sont des professionnels qualifiés qui peuvent aider les propriétaires à vendre leur propriété, à acheter une propriété ou à gérer une propriété en estimant leur valeur. Ils sont également formés pour aider les propriétaires à trouver les meilleures options de financement et à négocier…
Comment déterminer la valeur locative de votre propriété ? Accumuler des revenus locatifs de votre propriété peut être une tâche ardue. Berthier & Associés vous propose d’expertiser votre bien pour déterminer et finaliser le prix de location de votre propriété. Définition de la valeur locative d’un bien La valeur locative d’un bien est le prix…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – 8, Rue Paul Bert – Lyon 69003 Tribunal Judiciaire de Lyon, le 30 mars 2021, n° 14/00017 Le tribunal judiciaire de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 30 mars 2021, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant un hôtel de local…
Repères – Bail commercial – Indemnité d’occupation et renouvellement après droit de repentir – Centre commercial – Saint-Herblain – 44800 Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00230 La Cour d’appel de Rennes a rendu le 1er juin 2022 un arrêt concernant la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer de renouvellement…
Les juges de la Cour d’appel de Paris ont, dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, écarté le déplafonnement du loyerd’un supermarché situé dans le quatorzième arrondissement de Paris, en constatant l’absence de modification desfacteurs locaux de commercialité survenue pendant la durée du bail. Dans le cadre de ce litige, il était question desavoir…
Valeur locative et loyer : comment déterminer la valeur locative d’un logement ? Fixer le bon loyer pour votre immeuble d’investissement, c’est non seulement faire des bénéfices, mais aussi les maintenir. Chaque locataire a des exigences et des choix différents, il est donc important de vous démarquer. Fixer une valeur locative correcte vous permet d’obtenir…
La valeur locative cadastrale pour la taxe foncière La valeur locative cadastrale d’un immeuble en France est le loyer annuel normal de l’immeuble lorsqu’il est loué aux conditions du marché. La valeur locative cadastrale (VLC) est la valeur locative calculée conformément aux règles de détermination de l’assiette de la taxe foncière en France. Pour calculer…