Repères – Bail commercial – Renouvellement – Charge de la preuve – Valeur locative inférieure au loyer plafonné – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 11 décembre 2019, n° 17/04664 La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 11 décembre 2019 un arrêt fondamental en matière de renouvellement de bail commercial, opposant…
Contactez Berthier & Associés expert immobilier à Grenoble Berthier & Associés Grenoble Numéro de téléphone 04 85 87 03 00 Horaires Joignable du Lundi au Vendredi : 9h/12h – 14h/18h Accueil client sur RDV – Monsieur Sébastien Brun Adresse Zone d’Activités de Pré Millet 430, rue Aristide Bergès 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN Berthier & Associés Cabinet d’expertise…
Contactez Berthier & Associés Annemasse expert immobilier Berthier & Associés Annemasse Numéro de téléphone 04 79 68 62 62 Horaires Sur RDV Adresse 18, rue René Cassin ZAC de la Châtelaine 74240 GAILLARD Cabinet d’expertise immobilière Berthier & Associés Annemasse Le bureau de Berthier & Associés Annemasse, à Gaillard a été créé en 2008 pour…
Contactez Berthier & Associés experts immobiliers à Bourgoin Jallieu Berthier & Associés Bourgoin Jallieu Numéro de téléphone 04 85 87 03 00 Horaires Sur RDV Adresse 8, rue Joseph Cugnot 38307 BOURGOIN JALLIEU Cedex Cabinet d’expertise immobilière Berthier & Associés Bourgoin Jallieu La présence de Berthier & Associés à Bourgoin Jallieu remonte à quelques années…
Berthier & Associés Annecy – Expert immobilier à Annecy Berthier & Associés Annecy Numéro de téléphone 04 50 23 19 11 Horaires Sur RDV – Madame Adèle Demouy Adresse 14, rue du Pré Paillard 74940 ANNECY Berthier & Associés Cabinet d’expertise immobilière à Annecy Le bureau de Berthier & Associés Annecy est constitué d’un groupe…
Contactez Berthier & Associés Bourg en Bresse expert immobilier Berthier & Associés Bourg en Bresse Numéro de téléphone 04 28 36 00 79 Horaires Sur RDV Adresse 325, rue Léopold le Hon 01000 BOURG-EN-BRESSE Berthier & Associés Bourg en Bresse Expert immobilier Le bureau de Berthier & Associés Bourg en Bresse propose une offre d’expertises…
Contactez Berthier & Associés Albertville expert immobilier Berthier & Associés Albertville Numéro de téléphone 04 79 38 62 33 Horaires lundi au jeudi : 8 h 00 – 12 h 30 / 14 h 00 – 18 h 00 (16 h 00 le vendredi) Adresse 8, avenue Victor Hugo 73200 ALBERTVILLE Cabinet d’expertise immobilière Berthier…
Contactez Berthier & Associés expert immobilier à Chambery (Siège Auvergne Rhône-Alpes) Berthier & Associés Chambery (Siège Auvergne Rhône-Alpes) Numéro de téléphone 04 79 68 62 62 Horaires lundi au jeudi : 8 h 00 – 12 h 30 / 14 h 00 – 18 h 00 (16 h 00 le vendredi) Adresse Savoie Technolac Immeuble…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Méthode hôtelière – Méthode actualisée – Méthode classique – Hôtel deux étoiles – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/00628 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 12 septembre 2019 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Charges de copropriété – Taxe foncière – Usage local – Marseille – 13009 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 29 novembre 2018, n° 17/18318 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 29 novembre 2018 un arrêt particulièrement éclairant en matière de fixation du loyer des baux commerciaux renouvelés,…