A quoi sert une expertise quinquennale ACPR ?
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l'autorité de régulation et de supervision française chargée de la réglementation des organismes financiers, y compris les organismes d'assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
L'ACPR impose que la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées détenues par les organismes d'assurance ou les organismes de retraite professionnelle supplémentaire soit déterminée sur la base d'une valeur vénale revue tous les cinq ans. Cette exigence vise à assurer une évaluation précise et actualisée de la valeur des actifs détenus par ces organismes.
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles cette réglementation existe :
Transparence et équité
L'évaluation régulière des actifs permet de garantir la transparence et l'équité dans le calcul de la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées. Cela évite les évaluations arbitraires ou biaisées qui pourraient influencer les résultats financiers des organismes d'assurance ou des organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
Gestion des risques
La réglementation vise à réduire les risques liés à la détention d'actifs immobiliers ou fonciers. En évaluant régulièrement la valeur vénale de ces actifs, les organismes d'assurance et les organismes de retraite peuvent mieux comprendre et gérer les risques associés à leur portefeuille d'investissement.
Protection des assurés et des bénéficiaires de régimes de retraite
L'évaluation régulière de la valeur des actifs contribue à protéger les intérêts des assurés et des bénéficiaires de régimes de retraite en assurant que les organismes d'assurance et les organismes de retraite disposent d'une vision précise de la valeur de leurs actifs. Cela aide à éviter les situations où les engagements financiers ne pourraient pas être honorés en raison d'une mauvaise évaluation des actifs détenus.
Conformité aux normes internationales
Cette réglementation peut également être en ligne avec les normes internationales en matière de comptabilité et de gestion des risques, telles que les principes comptables internationaux (IFRS) et les normes de solvabilité établies par les régulateurs internationaux.
En somme, l'obligation de l'ACPR de déterminer la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées sur base d'une valeur vénale revue tous les cinq ans vise à garantir la transparence, la gestion des risques et la protection des intérêts des assurés et des bénéficiaires de régimes de retraite.