Repères : Loyer de renouvellement – L’exemple de l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité Dans quel cas un loyer commercial peut-il faire l’objet d’un déplafonnement ? Explications…Le législateur protège le locataire d’une hausse trop brutale de loyer lors du renouvellement de bail en imposant un plafonnement dont la règle a été introduite par le décret n°72-561…
Repères – Fixation du loyer commercial – Surfaces pondérées – Coefficients de pondération – Taxe foncière – Bordeaux – 33000 Cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 mars 2023, n° 22/03436 La Cour d’appel de Bordeaux a rendu, le 8 mars 2023, un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du loyer commercial, statuant après…
La première expertise immobilière date d’il y a 3200 ans La pratique de l’évaluation immobilière a commencé il y a environ 3 200 ans. Nous apprenons cela dans le Livre des Nombres, chapitres treize et quatorze. L’expertise immobilière est une pratique qui remonte à environ 3200 ans. C’est ce que l’on peut apprendre des chapitres…