Indemnités d’éviction de bail commercial en cas de non-renouvellement Lorsqu’un bailleur décide de ne pas renouveler le bail commercial de son locataire, se pose la question de l’indemnisation de ce dernier. Dans le cadre du non renouvellement d’un bail commercial vous vous demandez comment calculer l’indemnité d’éviction ? Contactez en ligne nos experts immobiliers afin…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Méthode hôtelière – Méthode actualisée – Méthode classique – Hôtel deux étoiles – Versailles – 78000 Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2019, n° 18/00628 La Cour d’appel de Versailles a rendu le 12 septembre 2019 un arrêt significatif en matière de renouvellement de bail commercial…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Charges de copropriété – Taxe foncière – Usage local – Marseille – 13009 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11e chambre A, 29 novembre 2018, n° 17/18318 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu le 29 novembre 2018 un arrêt particulièrement éclairant en matière de fixation du loyer des baux commerciaux renouvelés,…
Repères – Bail commercial – Hôtel-restaurant – Méthode hôtelière – Valeur locative – Abattements – Rochefort – 17300 Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre civile, 27 novembre 2018, n° 17/02410 La Cour d’appel de Poitiers a rendu le 27 novembre 2018 un arrêt de confirmation particulièrement instructif en matière de fixation du loyer des baux commerciaux hôteliers,…
Immobilier commercial, valeur locative, valeur vénale, valeur d’un fonds de commerce « La valeur d’un bien c’est avant tout la valeur des droits conférés à ce bien eu égard aux droits concurrents qui s’exercent sur lui » Franck Chanal Expert immobilier Cette formule trouve tout son sens en matière d’immobilier commercial puisque la réglementation française confère au…
Cour d’appel de Lyon, 3ème chambre a, 22 novembre 2018, n° 17/03376 | Doctrine La cour d’appel de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 22 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige,…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 novembre 2018, n° 17/03080 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige, il…
Repères – Bail commercial Banque Courtois – Fixation du loyer de renouvellement – Bureaux-boutique en centre-ville – Albi – 81000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 14 novembre 2018, n° 17/03215 La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 14 novembre 2018 un arrêt relatif à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Local monovalent – Camping – Montpellier – 34000 Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre C, 6 novembre 2018, n° 16/01030 La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 6 novembre 2018, un arrêt particulièrement instructif en matière de renouvellement de bail commercial portant sur un terrain de camping,…
Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Abattements pour clauses exorbitantes – Paris – 75009 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2018, n° 16/18961 La Cour d’appel de Paris a rendu le 4 juillet 2018 un arrêt remarquable en matière de fixation du loyer des…