Repères : Loyer de renouvellement – L’exemple de l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité Dans quel cas un loyer commercial peut-il faire l’objet d’un déplafonnement ? Explications…Le législateur protège le locataire d’une hausse trop brutale de loyer lors du renouvellement de bail en imposant un plafonnement dont la règle a été introduite par le décret n°72-561…
L’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution française Avec la transmission, par la Cour de cassation, de la question de constitutionnalité (Civ 3e, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution française de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce (5 mars 2021,…
Que faire en cas de désaccord lors d’une succession pour l’estimation d’une maison ? Comment résoudre les litiges relatifs à l’héritage d’un bien immobilier – Vos options et résolutions courantesLa perte d’un être cher est une épreuve douloureuse, qui peut être aggravée par un conflit familial concernant l’héritage d’un bien immobilier et d’une maison. Les…
Faire estimer la maison lors d’une succession L’exécuteur testamentaire ou la personne chargée de gérer les affaires commerciales du défunt est généralement un membre de la famille ou un ami. La plupart des exécuteurs n’ont pas de formation formelle et se fient aux conseils d’un avocat, d’un notaire et/ou d’un comptable. Ces mêmes professionnels s’appuient…
Estimation de la valeur de votre appartement et connaître sa juste valeur marchande Sur le marché de l’immobilier, il peut être difficile d’évaluer la véritable valeur d’un appartement. Chez Berthier & Associés, nos experts immobiliers agréés vous donnent la valeur réelle de votre appartement. Que vous soyez vendeur ou acheteur, en instance de divorce ou…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – 8, Rue Paul Bert – Lyon 69003 Tribunal Judiciaire de Lyon, le 30 mars 2021, n° 14/00017 Le tribunal judiciaire de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 30 mars 2021, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant un hôtel de local…
Comment évaluer un fonds de commerce d’hôtel Comment évaluer un hôtel Franck Chanal, associés chez Berthies & Associés, explique pourquoi le rôle d’un évaluateur de fonds de commerce d’hôtels requiert non seulement l’expertise d’un expert agréé, mais aussi les compétences d’un détective, d’un comptable et même d’un travailleur social. Quel est le rôle d’un expert…
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 mai 2022, n° 19/17182 | Doctrine La Cour d’appel de Paris a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 25 mai 2022, écarté l’application de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement d’un hôtel situé au 8, rue de la Boule Rouge à…
Les juges de la Cour d’appel de Paris ont, dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, écarté le déplafonnement du loyerd’un supermarché situé dans le quatorzième arrondissement de Paris, en constatant l’absence de modification desfacteurs locaux de commercialité survenue pendant la durée du bail. Dans le cadre de ce litige, il était question desavoir…
Comment déterminer la valeur locative de votre maison ? Vous envisagez de mettre votre maison en location pour engranger un revenu complémentaire ? Le cabinet Berthier & Associés vous propose des conseils pour déterminer la valeur locative de votre maison. Qu’est-ce que la valeur locative ? La valeur locative est le loyer annuel potentiel que…