Repères – Bail commercial – Station de ski – Déplafonnement du loyer – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Charge de la preuve Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 7 février 2023, n° 20/01576 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 7 février 2023 un arrêt de confirmation en matière de renouvellement de bail…
Repères – Bail commercial – Station de ski – Demande de révision à la baisse – Valeur locative – Clause tous commerces restrictive – Cession libre du droit au bail – Courchevel – 73570 Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 7 février 2023, n° 16/02684 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 7 février 2023 un…
Repères – Fixation du loyer commercial – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Piétonisation – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 4 janvier 2023, n° 19/01475 La Cour d’appel de Toulouse a rendu, le 4 janvier 2023, un arrêt particulièrement instructif concernant les conditions du déplafonnement du loyer commercial en cas…
L’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution française Avec la transmission, par la Cour de cassation, de la question de constitutionnalité (Civ 3e, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution française de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce (5 mars 2021,…
Que faire en cas de désaccord lors d’une succession pour l’estimation d’une maison ? Comment résoudre les litiges relatifs à l’héritage d’un bien immobilier – Vos options et résolutions courantesLa perte d’un être cher est une épreuve douloureuse, qui peut être aggravée par un conflit familial concernant l’héritage d’un bien immobilier et d’une maison. Les…
Repères – Fixation du loyer commercial – Locaux logistiques – Caractère monovalent – Méthode de surface pondérée – Riom – 63000 Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 30 novembre 2022, n° 21/00647 La Cour d’appel de Riom a rendu, le 30 novembre 2022, un arrêt particulièrement éclairant concernant la fixation du…
Faire estimer la maison lors d’une succession L’exécuteur testamentaire ou la personne chargée de gérer les affaires commerciales du défunt est généralement un membre de la famille ou un ami. La plupart des exécuteurs n’ont pas de formation formelle et se fient aux conseils d’un avocat, d’un notaire et/ou d’un comptable. Ces mêmes professionnels s’appuient…
Estimation de la valeur de votre appartement et connaître sa juste valeur marchande Sur le marché de l’immobilier, il peut être difficile d’évaluer la véritable valeur d’un appartement. Chez Berthier & Associés, nos experts immobiliers agréés vous donnent la valeur réelle de votre appartement. Que vous soyez vendeur ou acheteur, en instance de divorce ou…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – 8, Rue Paul Bert – Lyon 69003 Tribunal Judiciaire de Lyon, le 30 mars 2021, n° 14/00017 Le tribunal judiciaire de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 30 mars 2021, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant un hôtel de local…
Comment évaluer un fonds de commerce d’hôtel Comment évaluer un hôtel Franck Chanal, associés chez Berthies & Associés, explique pourquoi le rôle d’un évaluateur de fonds de commerce d’hôtels requiert non seulement l’expertise d’un expert agréé, mais aussi les compétences d’un détective, d’un comptable et même d’un travailleur social. Quel est le rôle d’un expert…