La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation Cour de Cassation, 3è chambre civile, 17/06/2021 n°20-15.296 La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L 145-28 du code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative.…
Évaluation de chalet de luxe en Haute-Savoie Plongée dans l’évaluation de chalets de luxe en Haute-Savoie La Haute-Savoie est une destination prisée pour ses paysages époustouflants, ses stations de ski renommées et ses chalets de luxe. Si vous envisagez d’acheter ou de vendre un chalet de luxe dans cette région, il est essentiel de connaître…
Estimation de chalet aux Belleville Percez les secrets de l’estimation des chalets dans la vallée des Belleville Vous êtes propriétaire d’un chalet à Belleville ou vous envisagez d’en acquérir un ? Il est essentiel de bien comprendre les spécificités du marché immobilier local et les critères qui influent sur la valeur de ces biens d’exception.…
Les secrets de l’estimation des chalets d’alpage Zoom sur le chalet d’alpage et son attrait Un chalet d’alpage est une habitation située en montagne, généralement construite en bois et conçue pour résister aux conditions climatiques difficiles. Ces chalets sont souvent utilisés comme résidences secondaires ou pour la location saisonnière. Ils offrent un charme authentique et…
Une exploration approfondie de la décision de la cour d’appel de Chambéry sur le loyer de renouvellement d’un restaurant à Chamonix La jurisprudence en matière de baux commerciaux est un terrain complexe où se rencontrent les droits et les obligations des locataires et des bailleurs. L’affaire récente traitée par la Cour d’appel de Chambéry, en…
Estimation de chalet à Chamonix Imaginons un instant : un chalet perché à flanc de montagne, avec une vue imprenable sur les cimes enneigées de Chamonix. Ce rêve peut facilement devenir réalité, mais à quel prix? Comprendre et estimer ce coût avant de s’y engager est essentiel. Dans ce contexte, l’estimation d’un chalet à Chamonix…
Faites estimer votre chalet à Megève Décryptage de l’estimation immobilière à Megève Plongeons au cœur d’une station de ski française emblématique : Megève. Cette destination alpine est appréciée pour son charme pittoresque, son patrimoine culturel riche et ses pistes de ski de renommée mondiale. Toutefois, derrière ses paysages de carte postale se cache un marché…
Évaluer la Valeur de Votre Propriété dans les Alpes : Un Guide Complet Estimation de la valeur de Votre Bien Immobilier dans les Alpes. Vous avez le projet de vendre votre appartement ou votre chalet dans les Alpes ? A moins que vous ne deviez gérer une succession ou un divorce. Il est essentiel de…
Estimer la valeur d’un chalet en montagne et station de ski Estimer la valeur d’un chalet peut sembler une tâche ardue, mais c’est un processus essentiel qui peut aider à guider les décisions d’achat, de vente et de financement. Dans cet article, nous allons explorer en profondeur le concept de l’estimation de la valeur d’un…
Local commercial à La Ravoire : Fixation judiciaire du loyer, les références retenues Source : Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 13 octobre 2020, n° 18/02096 Le contexte Un bail commercial de neuf années portant sur un local de commerce de détail de chaussures à La Ravoire a été conclu à l’origine en 1997. Le…