Repères – Fixation du loyer commercial – Déplafonnement – Facteurs locaux de commercialité – Piétonisation – Toulouse – 31000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 4 janvier 2023, n° 19/01475 La Cour d’appel de Toulouse a rendu, le 4 janvier 2023, un arrêt particulièrement instructif concernant les conditions du déplafonnement du loyer commercial en cas…
L’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution française Avec la transmission, par la Cour de cassation, de la question de constitutionnalité (Civ 3e, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution française de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce (5 mars 2021,…
Valeur vénale : Qu’est-ce que c’est et comment la calculer ? La valeur vénale est utilisée dans divers domaines, principalement dans les transactions immobilières (mais aussi dans le cadre de partages, successions, etc.) et en assurance de biens à des fins d’indemnisation. Définition de la valeur vénale La valeur vénale n’a pas de définition légale.…
À quoi sert une expertise immobilière ? Expertiser pour sécuriser votre patrimoine. Franck Chanal Une évaluation de votre bien sans conflits d’intérêt : Expertiser pour sécuriser vos prises de décisions Notre cabinet se distingue par son impartialité et son indépendance totale, garantissant l’absence de conflits d’intérêts. Notre approche étudie chaque aspect du bien et intègre une…
Que faire en cas de désaccord lors d’une succession pour l’estimation d’une maison ? Comment résoudre les litiges relatifs à l’héritage d’un bien immobilier – Vos options et résolutions courantesLa perte d’un être cher est une épreuve douloureuse, qui peut être aggravée par un conflit familial concernant l’héritage d’un bien immobilier et d’une maison. Les…
Repères – Fixation du loyer commercial – Locaux logistiques – Caractère monovalent – Méthode de surface pondérée – Riom – 63000 Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 30 novembre 2022, n° 21/00647 La Cour d’appel de Riom a rendu, le 30 novembre 2022, un arrêt particulièrement éclairant concernant la fixation du…
Faire estimer la maison lors d’une succession L’exécuteur testamentaire ou la personne chargée de gérer les affaires commerciales du défunt est généralement un membre de la famille ou un ami. La plupart des exécuteurs n’ont pas de formation formelle et se fient aux conseils d’un avocat, d’un notaire et/ou d’un comptable. Ces mêmes professionnels s’appuient…
Comment connaitre la valeur locative d’un terrain ? Il n’est pas facile de déterminer le prix d’une parcelle de terrain : de nombreuses variables peuvent en modifier la valeur, comme le caractère constructible ou agricole, la culture, l’emplacement et même l’état de conservation. Heureusement, il existe aussi quelques paramètres indicatifs qui peuvent au moins vous…
Quel est le prix d’une expertise immobilière ? Une expertise immobilière est un service qui consiste à évaluer la valeur d’un bien immobilier. Le prix de cette expertise peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la nature du bien, sa localisation, son état et sa taille. Combien coûte une expertise immobilière ? Nos prestations…
Combien coûte un expert en immobilier ? Les experts en immobilier sont des professionnels qualifiés qui peuvent aider les propriétaires à vendre leur propriété, à acheter une propriété ou à gérer une propriété en estimant leur valeur. Ils sont également formés pour aider les propriétaires à trouver les meilleures options de financement et à négocier…