Comment l’évaluation de la localisation influence l’estimation de votre maison ? L’évaluation de la localisation peut avoir un impact significatif sur l’estimation de votre maison, car cela peut être très important pour les acheteurs potentiels qui cherchent à vivre dans un quartier sûr, agréable et pratique. La localisation de votre maison peut influencer sa valeur…
Repères : Loyer de renouvellement – L’exemple de l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité Dans quel cas un loyer commercial peut-il faire l’objet d’un déplafonnement ? Explications…Le législateur protège le locataire d’une hausse trop brutale de loyer lors du renouvellement de bail en imposant un plafonnement dont la règle a été introduite par le décret n°72-561…
Repères – Fixation du loyer commercial – Surfaces pondérées – Coefficients de pondération – Taxe foncière – Bordeaux – 33000 Cour d’appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 8 mars 2023, n° 22/03436 La Cour d’appel de Bordeaux a rendu, le 8 mars 2023, un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du loyer commercial, statuant après…
Qu’est-ce que la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière ? En France, contrairement à certains pays européens, l’expert en évaluation immobilière n’est pas soumis à une réglementation professionnelle. Il n’est pas nécessaire de posséder une carte professionnelle ou une autorisation pour pratiquer des expertises immobilières et foncières. Depuis l’antiquité, les propriétaires fonciers ont toujours eu…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Révision – Déplafonnement – Expertise unilatérale – Indice de référence – Grenoble – 38000 Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, 23 février 2023, n° 19/04074 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 23 février 2023 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du prix des baux commerciaux révisés…
Repères – Bail commercial – Révision – Valeur locative – Locaux industriels – Surloyer – Pondération des surfaces – Montélimar – 26200 Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 23 février 2023, n° 21/04060 La Cour d’appel de Grenoble a rendu le 23 février 2023 un arrêt remarquable en matière de fixation de loyer de bail commercial renouvelé,…
Repères – Bail commercial – Station de ski – Déplafonnement du loyer – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Charge de la preuve Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 7 février 2023, n° 20/01576 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 7 février 2023 un arrêt de confirmation en matière de renouvellement de bail…
Repères – Bail commercial – Station de ski – Demande de révision à la baisse – Valeur locative – Clause tous commerces restrictive – Cession libre du droit au bail – Courchevel – 73570 Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 7 février 2023, n° 16/02684 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 7 février 2023 un…
Combien coûte un expert judiciaire immobilier ? Lorsqu’une situation juridique impliquant un bien immobilier doit être résolue par les tribunaux, il peut être nécessaire de faire appel à un expert judiciaire immobilier. Ce professionnel est un expert en immobilier agréé qui peut fournir une analyse impartiale et détaillée d’un bien immobilier afin d’aider les tribunaux…
Experts judiciaires immobiliers auprès des tribunaux Utilisation d’un expert immobilier comme expert judiciaire auprès des tribunaux. Accédez aux meilleurs professionnels du secteur, dotés d’excellentes références. Qu’est-ce qu’un expert judiciaire immobilier : définition Un expert judiciaire immobilier est un expert immobilier qui est nommé par un juge pour effectuer une expertise immobilière dans le cadre d’un…