Loyer de renouvellement – locaux monovalents – 8, Rue Paul Bert – Lyon 69003 Tribunal Judiciaire de Lyon, le 30 mars 2021, n° 14/00017 Le tribunal judiciaire de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 30 mars 2021, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant un hôtel de local…
Pourquoi faire estimer un bien immobilier et en quoi cela consiste ? Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez avoir besoin d’effectuer une estimation de bien immobilier, en particulier lorsque vous vendez ou achetez une propriété. Nous expliquons ici ce qu’est une estimation immobilière, qui la réalise et pourquoi elle peut être nécessaire.…
Comment évaluer un fonds de commerce d’hôtel Comment évaluer un hôtel Franck Chanal, associés chez Berthies & Associés, explique pourquoi le rôle d’un évaluateur de fonds de commerce d’hôtels requiert non seulement l’expertise d’un expert agréé, mais aussi les compétences d’un détective, d’un comptable et même d’un travailleur social. Quel est le rôle d’un expert…
Repères – Bail commercial – Indemnité d’occupation et renouvellement après droit de repentir – Centre commercial – Saint-Herblain – 44800 Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00230 La Cour d’appel de Rennes a rendu le 1er juin 2022 un arrêt concernant la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer de renouvellement…
Les juges de la Cour d’appel de Paris ont, dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, écarté le déplafonnement du loyerd’un supermarché situé dans le quatorzième arrondissement de Paris, en constatant l’absence de modification desfacteurs locaux de commercialité survenue pendant la durée du bail. Dans le cadre de ce litige, il était question desavoir…
Valeur locative et loyer : comment déterminer la valeur locative d’un logement ? Fixer le bon loyer pour votre immeuble d’investissement, c’est non seulement faire des bénéfices, mais aussi les maintenir. Chaque locataire a des exigences et des choix différents, il est donc important de vous démarquer. Fixer une valeur locative correcte vous permet d’obtenir…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Clause de déplafonnement – Lissage – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 avril 2022, n° 19/20567 La Cour d’appel de Paris a rendu le 20 avril 2022 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…
La valeur locative cadastrale pour la taxe foncière La valeur locative cadastrale d’un immeuble en France est le loyer annuel normal de l’immeuble lorsqu’il est loué aux conditions du marché. La valeur locative cadastrale (VLC) est la valeur locative calculée conformément aux règles de détermination de l’assiette de la taxe foncière en France. Pour calculer…
Qu’est-ce qu’une valeur locative brute ? La valeur locative brute (VLB) est un chiffre que l’État calcule pour déterminer le montant des loyers maximum qu’un propriétaire peut percevoir. Cette valeur locative brute s’applique à tous les logements. Pour déterminer cette valeur locative, l’État prend en compte le loyer moyen pratiqué dans votre commune. Cette valeur…
Confiez l’estimation de votre bien à un expert immobilier agréé Experts en estimation immobilièreFaites réaliser une estimation immobilière par un professionnel fiable et objectif Qu’est-ce qu’une estimation immobilière ? Une estimation immobilière permet de déterminer la valeur d’un bien immobilier à une date précise et selon différents facteurs, tels que l’offre et la demande etc……