La valeur locative cadastrale pour la taxe foncière La valeur locative cadastrale d’un immeuble en France est le loyer annuel normal de l’immeuble lorsqu’il est loué aux conditions du marché. La valeur locative cadastrale (VLC) est la valeur locative calculée conformément aux règles de détermination de l’assiette de la taxe foncière en France. Pour calculer…
Qu’est-ce qu’une valeur locative brute ? La valeur locative brute (VLB) est un chiffre que l’État calcule pour déterminer le montant des loyers maximum qu’un propriétaire peut percevoir. Cette valeur locative brute s’applique à tous les logements. Pour déterminer cette valeur locative, l’État prend en compte le loyer moyen pratiqué dans votre commune. Cette valeur…
Comment déterminer la valeur locative de votre maison ? Vous envisagez de mettre votre maison en location pour engranger un revenu complémentaire ? Le cabinet Berthier & Associés vous propose des conseils pour déterminer la valeur locative de votre maison. Qu’est-ce que la valeur locative ? La valeur locative est le loyer annuel potentiel que…
Valeur locative par ville et par type de bien immobilier Vous souhaitez investir dans du neuf ou de l’ancien ? La valeur locative de la ville est un indicateur prépondérant lorsque vous devez choisir un bien immobilier dans lequel investir. Par conséquent, il est important de savoir quelles sont les vraies valeurs, et non les…
Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre civile, 1er février 2022, n°19/02031 Les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont, dans un arrêt rendu le 1er février 2022, écarté le déplafonnement du loyer d’un supermarché situé à Tignes le Val Claret, en constatant l’absence de modification des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de…
Valeur locative comment la calculer ? Qu’est-ce que la valeur locative ? La valeur locative est la juste valeur marchande d’un bien loué dans le cadre d’un bail. Plus généralement, il peut s’agir de la contrepartie versée au titre du bail du droit d’occuper, ou des redevances ou revenus perçus par un bailleur au titre…
Estimation d’un local commercial, qu’est-ce qu’une évaluation de biens immobiliers commerciaux ? Voici comment fonctionne le processus d’expertise de l’immobilier commercial. L’immobilier est depuis longtemps l’investissement de prédilection de ceux qui cherchent à se constituer un patrimoine à long terme pour plusieurs générations. Laissez-nous vous aider à naviguer dans cette classe d’actifs en vous inscrivant…
Combien mon logement sera-t-il loué ? 6 façons de calculer un prix de location équitable Chez Berthier & Associés, notre vision est celle d’un monde où chaque transaction immobilière est simple, sûre et satisfaisante œuvrant pour la protection de votre patrimoine. C’est pourquoi nous prônons une stricte intégrité éditoriale dans chacun de nos articles. Vous…
Cour d’appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 9 décembre 2021, n° 18/01691 | Doctrine La cour d’appel de Lyon a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 9 décembre 2021, écarté le déplafonnement du loyer d’un commerce de détail d’articles de sport (Sports Dépôt). Le juge justifie son refus, au motif que…
Les juges de la Cour d’appel de Lyon ont, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2021, retenu la plafonnement duloyer d’un commerce d’articles de sport en constatant l’absence de modification notable des facteurs locaux decommercialité. Dans le cadre de ce litige, il était notamment question de savoir si la modification de ces facteurspouvait entrainer…