L’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution française Avec la transmission, par la Cour de cassation, de la question de constitutionnalité (Civ 3e, 10 décembre 2020, n°20-40.059), le Conseil constitutionnel français s’est prononcé sur la conformité à la Constitution française de l’indemnité d’éviction prévue par l’article L. 145-14 du code de commerce (5 mars 2021,…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – 8, Rue Paul Bert – Lyon 69003 Tribunal Judiciaire de Lyon, le 30 mars 2021, n° 14/00017 Le tribunal judiciaire de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 30 mars 2021, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant un hôtel de local…
Immobilier de luxe en Montagne : top 5 des stations de ski DANS LE TOP 5 DES STATIONS OÙ LES PRIX DE VENTE DES BIENS IMMOBILIERS SONT LES PLUS ÉLEVÉS, NOUS RETROUVONS CETTE ANNÉE ENCORE : COURCHEVEL, VAL D’ISÈRE, MÉRIBEL, MEGÈVE ET CHAMONIX. LES PRIX DE L’IMMOBILIER DE LUXE EN MONTAGNE POURSUIVENT LEUR ASCENSION JUSQU’À…