Exemple de fixation judiciaire d’un loyer en matière de valeur locative commerciale au 24 rue de la république 69002 Lyon La 3ème Chambre de la cour d’appel de Lyon a dans le cadre d’un arrêt, n°17/03376 en date du 22 novembre 2018, fixé la valeur locative d’un local situé 24, Rue de la république à…
ISF – IFI – Les associés d’une SCI n’ont pas le droit à l’abattement de 30% Impôt Solidarité sur La Fortune & Impôt sur la Fortune Immobilière : Les associés d’une SCI n’ont pas le droit à l’abattement de 30% institué par l’article 885 S du Code Général des Impôts au titre de la résidence…
Expropriation – Attention à votre expertise de la valeur vénale Expertise valeur vénale – références Un arrêt de la Cour de Cassation – 3ᵉ chambre civile du 19 mars 2020 vient de nous rappeler les règles en matière d’éléments de comparaison pour l’expertise de la valeur vénale dans le cadre des procédures d’expropriation. En effet,…
LES PRIX DE L’IMMOBILIER QUEL BUDGET POUR ACHETER EN MONTAGNE ? DE VAL CENIS EN MAURIENNE À ISOLA 2000 DANS LES ALPES DU SUD, L’ÉVENTAIL DES PRIX EST LARGE. LES PRIX DE L’IMMOBILIER DE MONTAGNE VARIENT SELON LES DÉPARTEMENTS, LES MASSIFS, L’EMPLACEMENT DANS LA STATION, L’ORIENTATION ET LA TYPOLOGIE DU BIEN. ON VOUS GUIDE SUR…
Les prix de l’immobilier en Montagne et dans les sattions de ski se portent très bien. Les prix ont même légèrement augmentés
Évaluation d’un terrain en zone rouge du PPRN Entre la signature d’un compromis de vente et de la réitération, un acquéreur nous demande d’expertiser le bien dont il envisage l’acquisition après son classement en zone rouge du PPRN suite à des chutes de blocs de pierre. Il nous demande d’expertiser la valeur de la maison…
Expertise de la valeur locative d’une résidence de tourisme sur Val d’Isère Face à la pénurie de foncier en zone Montagne, les collectivités utilisent de plus en plus des conventions dites articles 42 Loi Montagne qui permettent de subordonner la réalisation d’opérations de promotion immobilière à la conclusion préalable d’une telle convention qui prévoit notamment…
Expertise de la valeur vénale du Château de Menjoud à Saint Pierre d’Albigny Élément de référence intéressant mettant en perspective les difficultés des propriétaires de château dans le cadre de l’évaluation de leur patrimoine avec cette expertise de la valeur vénale du Château de Menjoud. Cette référence sera très certainement à produire en matière de…
Repères – Bail commercial – Révision triennale – Karting – Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité – Chambéry – 73000 Cour d’appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 6 décembre 2016, n° 15/00993 La Cour d’appel de Chambéry a rendu le 6 décembre 2016 un arrêt remarquable en matière de révision triennale des baux commerciaux, infirmant…
