Immobilier commercial, valeur locative, valeur vénale, valeur d’un fonds de commerce « La valeur d’un bien c’est avant tout la valeur des droits conférés à ce bien eu égard aux droits concurrents qui s’exercent sur lui » Franck Chanal Expert immobilier Cette formule trouve tout son sens en matière d’immobilier commercial puisque la réglementation française confère au…
Cour d’appel de Lyon, 3ème chambre a, 22 novembre 2018, n° 17/03376 | Doctrine La cour d’appel de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 22 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige,…
Valorisation immobilière en matière d’expropriation avec une expertise Lors d’une expropriation le propriétaire va devoir constituer un dossier par écrit en cas de désaccord avec l’autorité expropriante. Une des prérogatives de l’expert immobilier est d’intervenir dans le cadre de la détermination de la valeur vénale d’un bien et ce, notamment, dans le contexte de l’expropriation.…
Expertise immobilière et valorisation pour financement bancaire Lors d’opération de financement les partenaires financiers ont besoin d’appuyer leur décision sur une expertise. Dans le cadre du financement d’un bien ou de prise de garantie (hypothèques), les banques ont besoin de s’assurer de la valeur du bien donné en garantie par la valorisation d’un expert immobilier…
Expertise immobilière, droit de la famille en cas de succession, donation et divorce Une des prérogatives principales de l’expert immobilier est sa collaboration aux actes notariés dans le domaine du droit de la famille. Il sera utile de faire procéder à une expertise immobilière dans des cas de succession, donation et divorce. L’expertise permet d’assurer aux…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 novembre 2018, n° 17/03080 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige, il…
Repères – Bail commercial Banque Courtois – Fixation du loyer de renouvellement – Bureaux-boutique en centre-ville – Albi – 81000 Cour d’appel de Toulouse, 2e chambre, 14 novembre 2018, n° 17/03215 La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 14 novembre 2018 un arrêt relatif à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Local monovalent – Camping – Montpellier – 34000 Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre C, 6 novembre 2018, n° 16/01030 La Cour d’appel de Montpellier a rendu, le 6 novembre 2018, un arrêt particulièrement instructif en matière de renouvellement de bail commercial portant sur un terrain de camping,…
Repères – Bail commercial – Hôtel – Méthode hôtelière – Fixation du loyer – Abattements pour clauses exorbitantes – Paris – 75009 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2018, n° 16/18961 La Cour d’appel de Paris a rendu le 4 juillet 2018 un arrêt remarquable en matière de fixation du loyer des…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Supermarché – Pondération des surfaces – Éléments de comparaison – Paris 75005 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 4 juillet 2018, n° 16/23013 La Cour d’appel de Paris a rendu le 4 juillet 2018 un arrêt particulièrement instructif en matière de fixation du loyer…