Qu’est-ce que la propriété commerciale ? La définition de « propriété commerciale » désigne le statut particulier définit par le décret du 30 septembre 1953 auquel sont soumis les contrats de bail commercial. Tous les contrats de bail portant sur des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal entrent dans cette classification. Il est à noter que…
Indemnités d’éviction de bail commercial en cas de non-renouvellement Lorsqu’un bailleur décide de ne pas renouveler le bail commercial de son locataire, se pose la question de l’indemnisation de ce dernier. Dans le cadre du non renouvellement d’un bail commercial vous vous demandez comment calculer l’indemnité d’éviction ? Contactez en ligne nos experts immobiliers afin…
Immobilier commercial, valeur locative, valeur vénale, valeur d’un fonds de commerce « La valeur d’un bien c’est avant tout la valeur des droits conférés à ce bien eu égard aux droits concurrents qui s’exercent sur lui » Franck Chanal Expert immobilier Cette formule trouve tout son sens en matière d’immobilier commercial puisque la réglementation française confère au…
Cour d’appel de Lyon, 3ème chambre a, 22 novembre 2018, n° 17/03376 | Doctrine La cour d’appel de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 22 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige,…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 novembre 2018, n° 17/03080 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 novembre 2018, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en constatant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Dans le cadre de ce litige, il…
Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 juin 2018, n° 16/02564 | Doctrine La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 19 juin 2018, écarté l’application de la règle de déplafonnement du loyer de renouvellement, en retenant l’absence de monovalent d’un local commercial à usage de restauration. En…
Dans un arrêt rendu le 19 juin 2018, les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont retenu le plafonnement duloyer commercial d’un restaurant situé à Chamonix-Mont-Blanc, en excluant la monovalence des locaux commerciaux. Dansl’espèce, il était question de savoir si la monovalence des locaux pouvait être retenue pour un local à destinationunique de restauration,…