Que faire en cas de désaccord lors d’une succession pour l’estimation d’une maison ? Comment résoudre les litiges relatifs à l’héritage d’un bien immobilier – Vos options et résolutions courantesLa perte d’un être cher est une épreuve douloureuse, qui peut être aggravée par un conflit familial concernant l’héritage d’un bien immobilier et d’une maison. Les…
Repères – Fixation du loyer commercial – Locaux logistiques – Caractère monovalent – Méthode de surface pondérée – Riom – 63000 Cour d’appel de Riom, 3e chambre civile et commerciale réunies, 30 novembre 2022, n° 21/00647 La Cour d’appel de Riom a rendu, le 30 novembre 2022, un arrêt particulièrement éclairant concernant la fixation du…
Faire estimer la maison lors d’une succession L’exécuteur testamentaire ou la personne chargée de gérer les affaires commerciales du défunt est généralement un membre de la famille ou un ami. La plupart des exécuteurs n’ont pas de formation formelle et se fient aux conseils d’un avocat, d’un notaire et/ou d’un comptable. Ces mêmes professionnels s’appuient…
Estimation de la valeur de votre appartement et connaître sa juste valeur marchande Sur le marché de l’immobilier, il peut être difficile d’évaluer la véritable valeur d’un appartement. Chez Berthier & Associés, nos experts immobiliers agréés vous donnent la valeur réelle de votre appartement. Que vous soyez vendeur ou acheteur, en instance de divorce ou…
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – 8, Rue Paul Bert – Lyon 69003 Tribunal Judiciaire de Lyon, le 30 mars 2021, n° 14/00017 Le tribunal judiciaire de Lyon aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 30 mars 2021, écarté le plafonnement du loyer de renouvellement en qualifiant un hôtel de local…
Comment évaluer un fonds de commerce d’hôtel Comment évaluer un hôtel Franck Chanal, associés chez Berthies & Associés, explique pourquoi le rôle d’un évaluateur de fonds de commerce d’hôtels requiert non seulement l’expertise d’un expert agréé, mais aussi les compétences d’un détective, d’un comptable et même d’un travailleur social. Quel est le rôle d’un expert…
Repères – Bail commercial – Indemnité d’occupation et renouvellement après droit de repentir – Centre commercial – Saint-Herblain – 44800 Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 1er juin 2022, n° 19/00230 La Cour d’appel de Rennes a rendu le 1er juin 2022 un arrêt concernant la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer de renouvellement…
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 25 mai 2022, n° 19/17182 | Doctrine La Cour d’appel de Paris a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 25 mai 2022, écarté l’application de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement d’un hôtel situé au 8, rue de la Boule Rouge à…
Les juges de la Cour d’appel de Paris ont, dans un arrêt rendu le 18 mai 2022, écarté le déplafonnement du loyerd’un supermarché situé dans le quatorzième arrondissement de Paris, en constatant l’absence de modification desfacteurs locaux de commercialité survenue pendant la durée du bail. Dans le cadre de ce litige, il était question desavoir…
Repères – Bail commercial – Renouvellement – Valeur locative – Clause de déplafonnement – Lissage – Paris – 75008 Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 20 avril 2022, n° 19/20567 La Cour d’appel de Paris a rendu le 20 avril 2022 un arrêt remarquable en matière de renouvellement de bail commercial, opposant la…