Comment calculer une perte d’ensoleillement et comment la faire constater ? Si votre voisin construit une extension ou même un mur de jardin, il peut obstruer la lumière du soleil que reçoit votre propriété. La perte d’ensoleillement est une cause fréquente de litige entre voisins. En termes juridiques, ces situations relèvent de votre droit à…
Valorisation des fonds de commerce de café hôtel, restaurant et bar (CHR) en période post-covid La valorisation d’un bien commercial intervient actuellement dans un contexte atypique, marqué par la découverte et la propagation de la pandémie de la Covid-19. Le secteur du CHR ( café bar hôtel restaurant) reste particulièrement impacté par les restrictions sanitaires…
Comment passer sa maison en SCI ? Le transfert de sa maison au sein d’une SCI peut être solution dans certains cas. Comment passer sa maison en SCI ? Une SCI est une personne morale dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres. Cette dernière transférera la propriété de la maison à la…
Qui contacter pour estimer une maison ? Qui contacter pour estimer une maison ? Qui peut faire une estimation de maison Commencez par les outils d’évaluation en ligne pour estimer une maison Travaillez avec un agent immobilier pour estimer une maison 🏠 Engagez un expert immobilier pour estimer une maison Analysez vos propres comparaisons Les…
Puis-je mettre ma maison en SCI et inclure mon fils ? Vous êtes propriétaires d’un bien immobilier en France et vous voudriez mettre votre maison en SCI et y inclure votre fils et ses enfants qui vivent en France. Pouvez-vous le faire et pouvez-vous l’établir au Royaume-Uni ou devez-nous le faire en France ? Une…
Qui peut faire une estimation de maison ? Comment déterminer la valeur d’une maison et qui peut faire une estimation de maison ? Le cabinet Berthier & Associés fait le tour des différentes méthodes à votre disposition pour expertiser votre maison. Utilisez des outils en ligne, des propriétés comparables et des évaluations pour déterminer la…
Exemple de fixation judiciaire d’un loyer en matière de valeur locative commerciale au 24 rue de la république 69002 Lyon La 3ème Chambre de la cour d’appel de Lyon a dans le cadre d’un arrêt, n°17/03376 en date du 22 novembre 2018, fixé la valeur locative d’un local situé 24, Rue de la république à…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 21 janvier 2021, n° 17/08561 | Doctrine La cour d’appel d’Aix-en-Provence aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 21 janvier 2021, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement, en constatant que le bail renouvelé avait atteint une durée supérieure à 12…
Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n°18/02096 Les juges de la Cour d’appel de Chambéry ont, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2020, retenu le déplafonnementdu loyer commercial d’un commerce de détail de chaussures, en constatant une modification des facteurs locauxde commercialité, et fixé le loyer à la valeur locative.Le…
Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 octobre 2020, n° 18/04286 | Doctrine La cour d’appel de Grenoble a, dans le cadre d’un arrêt rendu en date du 8 octobre 2020, écarté le déplafonnement du loyer de renouvellement d’un commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté (Sephora). Le juge justifie son refus,…