Quelles sont les règles du code général des impôts en matière d’IFI ? Depuis le 1er janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), comme stipulé par le Code Général des Impôts (CGI), articles 964 à 983. L’IFI présente une assiette fiscale plus étroite…
Comment remplir la déclaration IFI ? Conformément à la législation fiscale en vigueur, la déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) doit être effectuée simultanément avec votre déclaration de revenus annuelle. Cette démarche s’applique si la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier au 1er janvier 2024 dépasse 1,3 million d’euros. Entre avril et…
Comment calculer la valeur vénale des biens pour l’IFI ? L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) représente un défi majeur pour les contribuables en raison de la délicate évaluation des biens imposables. Vous devez déclarer tous vos actifs immobiliers : des immeubles bâtis aux terrains non construits, en passant par vos droits immobiliers. Vous devez…
3 essentiels pour réduire les coûts de vos expertises quinquennales ? L’ACPR impose d’effectuer des expertises immobilières tous les cinq ans avec changement d’expert. C’est ce que l’on appelle les expertises quinquennales. Celles-ci peuvent toutefois être assez onéreuses en fonction de différents critères. Voici 3 points à considérer pour réduire les coûts des expertises immobilières quinquennales…
Comment rédiger un appel d’offre en 7 étapes pour vos campagnes d’expertises immobilières quinquennales ? Par habitude, il est toujours plus facile de confier ses campagnes d’expertises quinquennales aux mêmes cabinets chaque année. En réalité, vous pouvez même organiser la rotation des experts en jonglant avec seulement 2 cabinets différents lorsqu’ils arrivent au terme de la…
A quoi sert une expertise quinquennale ACPR ? L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité de régulation et de supervision française chargée de la réglementation des organismes financiers, y compris les organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire. L’ACPR impose que la valeur de réalisation des immeubles et des parts…
Évitez la sous-estimation de votre bien immobilier lors d’une donation-partage Malgré ses avantages, la donation-partage est souvent sous-estimée par les contribuables, notamment à cause des contraintes juridiques et fiscales qui y sont associées. Il est donc primordial d’évaluer correctement la valeur de votre bien immobilier lors d’une donation-partage. Pour cela, il est conseillé de faire…
Réévaluation d’un bien après donation La donation, en droit français, constitue un acte juridique par lequel une personne, le donateur, transmet gratuitement à une autre, le donataire, la propriété d’un bien, sans attendre de contrepartie. Cet acte est régi par les articles 894 à 966 du Code civil, encadrant ainsi strictement ses conditions de validité,…
Évaluation de bien immobilier pour donation : Maximisez votre déduction fiscale Avantages et inconvénients de la donation d’un bien immobilier La donation d’un bien immobilier est une décision importante qui peut avoir des conséquences fiscales et financières importantes dans le droit de la famille. Il est important de comprendre les avantages et les inconvénients de…
Expertise immobilière lors de succession à Lyon L’expertise immobilière en cas de succession à Lyon est un service qui vous accompagne dans le processus de succession de l’immobilier familial. Notre équipe d’experts immobiliers vous offre une assistance complète pour évaluer et organiser la succession des biens immobiliers. Nous nous occupons de l’évaluation des actifs et…