Loyer de renouvellement – locaux monovalents – hypercentre – Aix-les-Bains 73100
Loyer de renouvellement – locaux monovalents – hypercentre – Aix-les-Bains 73100 Cour d’appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 septembre 2020, n° 18/01692 | Doctrine La cour d’appel de Chambéry aura, dans le cadre d’un jugement rendu en date du 15 septembre 2020, écarté l’application de principe de la règle de plafonnement du loyer de renouvellement…
